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Amendement N° 238 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 291 292 294 295 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 706 755 792 811 844 845 846 847 851 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 28 janvier 2019 par : M. Menonville.
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 23-2 du code de l’artisanat est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles interviennent régulièrement et au moins une fois par an dans les établissements publics de coopération intercommunale pour favoriser la coordination de leurs actions avec les besoins exprimés par les acteurs locaux. De même, elles se rapprochent de l’ensemble des organisations professionnelles pour étudier et mettre en place des actions complémentaires auprès de leurs ressortissants. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de leur mission d’animation économique, les chambres de métiers et de l’artisanat sont amenées à intervenir auprès des décideurs politiques locaux. Cependant, leurs représentants ne sont pas systématiquement conviés à participer aux débats des instances délibératives locales.
Or, ces deux acteurs poursuivent les mêmes objectifs, à savoir le développement et l’attractivité du territoire. C’est pourquoi il serait opportun d’institutionnaliser leurs relations, en prévoyant l’intervention a minima une fois par an d’un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat dans les établissements publics de coopération intercommunale.
De la même manière, les chambres de métiers et de l’artisanat et les organisation professionnelles offrent un appui et un accompagnement complémentaires aux artisans. Dans un souci d’optimisation, il est proposé de les inciter à conclure des partenariats, afin que le service rendu aux entreprises soit plus efficace.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 bis B vers un article additionnel après l'article 13 bis).
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