Amendements de Franck Menonville

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction de mise à disposition de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre de la restauration collective. Il est préférable de laisser les gestionnaires de restauration collective choisir entre l'eau en bouteille plastique ou l'eau du robinet, cet...

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : « Article L. 4 I – Le comité de rénovation des normes en agriculture est chargé de s’assurer de l’applicabilité des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes impactant l’activité agricole, de limiter les distorsion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 D, introduit en Commission des Affaires Economiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration, mélangées ou non avec d'autres matières. Il...

Alinéa 4 Aux alinéas 4 et 5, remplacer les mots renforcements des réseaux mentionnés par adaptations des réseaux mentionnées . A l’alinéa 7, après les mots « située à proximité d’un réseau de gaz naturel » ajouter les mots « y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau » et remplacer les mots renforcement par ada...

Remplacer les alinéas 8 à 11 par l’alinéa suivant : “Les articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural sont supprimés.” Exposé sommaire : Le dispositif des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) étant incompatible avec la séparation capitalistique de la vente et du conseil, il convient d’en tirer les conséquences en ...

L’alinéa 2 est ainsi modifié : 1° Après les mots « l'activité de conseil » est ajouté le mot « annuel » 2° Supprimer les mots « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi cédés » 3° Après les mots « applicable aux activités de conseil », ajouter les mots « défini à l'article ...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les chartes de bonnes pratiques concernant l'application de produis phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains au niveau départemental et sont à décliner au niveau local. L'objectif est de répondre au...

Supprimer les alinéas 2 à 6 Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi à de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise ...

Supprimer les alinéas 9 à 18. Exposé sommaire : Le I-2° de l'article 14 bis vise à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d'impact, la proposition d'interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d'impact. Les utilisateurs de biocides,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

Au dixième alinéa, après le mot « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l’article L.631-24 du code rural au regard des indicateurs contenus dans les contrats. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner davantage de précision sur la future ordonna...

Insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : 3° Au quatrième alinéa, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Par conséquent, il publie des indicateurs des coûts pertinents de production qui servent d’indicateurs de référence. Exposé sommaire : Pour que la rénovation de la contractualisation apporte des bénéfi...

Après l’alinéa 9, ajouter un nouvel alinéa rédigé de la façon suivante : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L631-24 et à la clause mentionnée à l’article L.441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agi...

Alinéa 5 est ainsi modifié : 1° Supprimer les mots suivants «, pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631242 du présent code, » 2° Supprimer les mots « et, dans tous les cas, » Exposé sommaire : Le texte de loi dans sa version actuelle permet à un acheteur de refuser ...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres Exposé sommaire : L'article 2 dans sa rédaction actuelle ne reconnaît en aucun cas un droit à l'erreur dans l'application des règles découlant de la mise en œuvre du droit de l'Union eur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui entend réformer par voie d'ordonnance le réseau des chambres d'agriculture a déjà fait l'objet de discussions en commission spéciale. Si des précisions positives ont été apportées, notamment sur l'accord préalable des chambres départementales pour l'exercice de missions au niveau région...

Alinéas 1, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 25 prévoit aux alinéas 1, 4 et 5, l’extension des dons par SMS aux associations cultuelles, sous le même régime que les organismes faisant appel à la générosité publique. Cette disposition n’a pas sa place dans le projet de loi qui devrait se borner aux relations entre l’a...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le paragraphe II de l’article 38 du présent projet de loi entend supprimer l’obligation faite aux associations cultuelles de s’inscrire sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts pour leurs relations avec les responsables publics, à l’exception des relations avec le ministre et l...

Alinéa 11, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Certaines de ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs constitués sous la forme de société coopérative d’intérêt collectif mentionnée à l’article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, pour les actions relatives au commerce et à ...