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Amendements de Franck Menonville
3562 amendements trouvés
09/10/2018 — Amendement N° 282 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 13 (Retiré)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes J...
Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de prendre une décision au regard des preuves écrites produites. Si l’une des parties en fait explicitement la demande, il tient une audience. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la te...
09/10/2018 — Amendement N° 279 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 13 (Rejeté)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes J...
Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de prendre une décision au regard des preuves écrites produites. Si l’une des parties en fait explicitement la demande, il tient une audience. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la tenu...
09/10/2018 — Amendement N° 278 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 12 (Retiré)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Menonville, Requier, Roux, Vall, Mm...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 229-1 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le notaire, informé par l’avocat d’un des époux, prend connaissance de violences intra-familiales passées ou courantes, il saisit le juge des affaires familiales en urgence et suspend le...
09/10/2018 — Amendement N° 276 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 3 (Retiré)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty,...
Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Leur identité figure expressément sur le site du service en ligne le cas échéant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes au justiciable ayant recours à un service en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage. Il s'agit en particulier de s'ass...
09/10/2018 — Amendement N° 274 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 3 (Adopté)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty,...
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf opposition de l’une des parties Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes dépourvues de compétence numérique de ne pas être entravées dans leur droit de recourir à un arbitrage. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
09/10/2018 — Amendement N° 272 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 2 (Rejeté)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty,...
Au-début, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La section 2 du chapitre I er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : 1° Dans l'intitulé, les mots : « médiation judiciaire » sont remplacés par le mot : « conciliat...
09/10/2018 — Amendement N° 271 rectifié au texte N° 20182019-013 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty,...
Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 132-41 du code pénal, il est inséré un article L. 132-41-... ainsi rédigé : « Art. 132-41-... – Lorsque la santé mentale de la personne condamnée est reconnue comme sujette à des altérations identifiées, la juridiction peut décider que le sursis probatoire consi...
09/10/2018 — Amendement N° 270 rectifié au texte N° 20182019-013 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Guérini,...
Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal est ainsi rédigé : « N’est pas pénalement responsable la personne qui est réputée avoir été atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou gravement altéré son discernement ou empêché l’e...
09/10/2018 — Amendement N° 269 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Guérini, Guillaume, Mme Jouve, MM...
Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article 226-14 du code pénal est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, et tout médecin est tenu de signaler toute violence physique, sexuelle ou psychique commise à l’égard du mineur. La confidentialité est conférée au médecin signalant cette violence...
09/10/2018 — Amendement N° 268 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 45 (Tombe)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Guérini, ...
Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les articles 474, 720-1, 723-1, 723-5, et 723-7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions commises par le conjoint ou l...
09/10/2018 — Amendement N° 266 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 45 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM...
Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugales et aussi celle des enfants, ou jeunes mineurs, dont l’un des parents est condamné p...
09/10/2018 — Amendement N° 265 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 45 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM...
Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugal...
09/10/2018 — Amendement N° 264 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 45 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM...
Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'à l'exclusion du domicile conjugal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la prote...
09/10/2018 — Amendement N° 263 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 45 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM...
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence. Il vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugales et aussi celle des enfants, ou jeunes mineurs, d...
09/10/2018 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20182019-012 - Avant le titre 1er (Irrecevable)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty,...
Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits affectés à l’administration pénitentiaire sont rassemblés au sein d’une mission propre. » Exposé sommaire : Cet amend...
25/09/2018 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20172018-714 - Article 14 septies (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Menonville
Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Au sein de cet article, l’Assemblée Nationale a introduit un nouveau dispositif concernant l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Il s’agit de subordonner l’utilisation des produits visés à « des mesures de protection des personnes habitant ces lieux »...
25/09/2018 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20172018-714 - Article 10 (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Menonville
Alinéa 4 Après les mots : conditions générales de vente insérer les mots : , et notamment l’opposabilité de leur date d’entrée en vigueur Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme que la date d’entrée en vigueur du tarif n’est pas négociable et s’applique de plein droit. Il s'agit de mettre un terme aux négociations interminables généran...
25/09/2018 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20172018-714 - Article 15 (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Menonville
I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° De rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l’activité de conseil annuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisatio...
25/09/2018 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20172018-714 - Article 14 bis (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Menonville
Alinéa 12 1° Après les mots : les ristournes, insérer les mots : ainsi que 2° Après le mot : commerce, insérer les mots : fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits 3° Après les mots : ou ristournes insérer les mots : fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces ...
25/09/2018 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20172018-714 - Article 11 (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Menonville
Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ou issu de démarches qualité privées attestant de critères différenciés mieux-disants sur le plan de l’alimentation des animaux, la conduite sanitaire ou des critères relatifs au bien-être animal répondant aux objectifs politiques clairement définis comme ceux du programme national nutr...
