Amendements de Franck Menonville

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en œuvre d'actions sur les territoires de projet de l'agence. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une disposition de la proposition de loi initiale préci...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231-2 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les prestations de service susceptibles d'être facturées sont celles qui correspondent aux missions industrielles et commerciales de l’Établissement public national d’aménagemen...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création de comités de la cohésion territoriale dans chaque département chargés du suivi des projets soutenus par l'Agence. Outre le fait qu'il revienne à l'Agence d'assurer un tel suivi, cette mesure s'avère peu utile et chronophage. Elle vient...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services et moyens mis en commun entre les établissements sont précisés par décret. « En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 3 bis de la proposition de lo...

Alinéa 5 Après les mots : établissements publics insérer les mots : , de la Caisse des dépôts et consignations Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la représentation effective de la Caisse des dépôts et consignations au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en raison de son...

Alinéa 5 Après le mot : groupements insérer les mots : , dont un représentant des outre-mer Exposé sommaire : L'Agence nationale de la cohésion des territoires devant intervenir sur l'ensemble du territoire national, il convient, au regard des spécificités propres à l'outre-mer, de garantir la représentation des territoires d'outre-mer au...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1232-1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est administrée par un conseil d’administration qui comprend : « 1° Pour moitié, des représentants de l’État et de ses établissements publics ; « 2° Des représentants des collectivités territoriales et ...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : conseils municipaux des communes ou des organes délibérants par les mots : organes délibérants des communes ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’assure de l’applicabilité des projets de textes législatifs ou réglementaires créant ou modifiant des normes impactant l’activité éco...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « – dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; « – dans l’intérêt de la sécurité aérienne ; « – pour la protection de la flore et de la faune ; « – pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à c...

Alinéa 14, deuxième phrase Remplacer les mots : d’employeurs et de salariés par les mots et une phrase ainsi rédigée : d'employeurs, de salariés et de membres d'associations représentatives d'usagers. Les membres d'associations représentatives d'usagers ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil de gestion ne p...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au moment du dépôt de plainte par voie électronique, les poursuites encourues en cas de dénonciation calomnieuse sont expressément mentionnées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à anticiper l’utilisation dévoyée qui pourrait être faite d’un service de plainte en ligne, sans intermédiat...

Avant l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la délocalisation ponctuelle d'une partie des services de greffe peut être mise en œuvre par le président du tribunal de première instance, afin d'améliorer l'accès à la justice ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-... – Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 377-1 du code civil est complété par les mots : «, si l’enfant est un mineur isolé étranger, par le juge des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la procédure de délégation d'autorité parentale au phénomène des mineurs isolé...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le désintérêt des parents de mineurs isolés étrangers est présumé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter l'exercice de l'autorité parentale au nouveau phénomène des mine...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : dans les cas et II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La victime déclare des faits susceptibles de constituer une infraction ou sollicite un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou d’une unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer une plainte, selon le...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La possibilité de déposer plainte par voie électronique ne peut faire obstacle au dépôt d’une plainte en commissariat ou gendarmerie. » Exposé sommaire : Compte-tenu ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article L. 233-6, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : «, aux juristes assistants, justifiant, au 31 décembre de l’année du concours, de trois années de service effectifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une facilité pour les...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou devant le tribunal de grande instance du ressort du demandeur, qui transmet la demande à ce tribunal Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer l’organisation judiciaire sur le justiciable. Si la concentration du traitement des demandes d’injonction de payer, et des oppositions à ces in...