Loi de finances pour 2024

Cet amendement vise à augmenter de 4 millions d’euros les crédits du Casdar. Cette enveloppe pour 2024 correspondra ainsi au produit de la taxe collectée en 2023.

Cet amendement tend à inciter au regroupement par fusion des parcelles cadastrales, notamment forestières. Nous proposons, à cette fin, d'instaurer une exonération de taxe foncière applicable pendant une durée de dix ans aux nouvelles parcelles issues d'une fusion, à condition que leur surface soit inférieure à dix hectares.

Cet amendement vise à lisser sur quatre ans le prélèvement sur les fonds de roulement des CCI, à hauteur de 25 millions d'euros chaque année.

Ces deux amendements sont des amendements de repli. Leur objet est de n’appliquer la condition de potentiel financier qu’aux communes de moins de 200 habitants, pour le premier, et de moins de 500 habitants, pour le second.

Cet amendement vise à garantir le versement de la DPEL pour les communes de moins de 1 000 habitants, en supprimant la condition de potentiel financier.

Cet amendement vise à garantir le versement de la DPEL pour les communes de moins de 1 000 habitants, en supprimant la condition de potentiel financier.

Cet amendement tend à ajouter les véhicules agricoles affectés au transport public de marchandises aux véhicules déjà mentionnés à l'article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et les services.

Je souhaite également rectifier mon amendement n° I-660 rectifié bis pour le rendre identique à l'amendement n° I-675 rectifié bis.

En accord avec mes éminents collègues Jocelyne Antoine, Anne-Marie Nédélec et Bruno Sido, je retire cet amendement. Celui-ci tendait à une répartition de la taxe de stockage relative au Centre industriel de stockage géologique (Cigéo), projet qui devrait s'implanter en Meuse et en Haute-Marne. Nous souhaitons poursuivre la concertation interdé...

En accord avec mes éminents collègues Jocelyne Antoine, Anne-Marie Nédélec et Bruno Sido, je retire cet amendement. Celui-ci tendait à une répartition de la taxe de stockage relative au Centre industriel de stockage géologique (Cigéo), projet qui devrait s’implanter en Meuse et en Haute-Marne. Nous souhaitons poursuivre la concertation interdé...

Cet amendement vise à rendre trimestrielles les avances de remboursement de TICPE, afin de soutenir la trésorerie des quelque 21 000 entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales, sources de plus de 100 000 emplois sur nos territoires et qui ont été particulièrement éprouvées par l’inflation.

Cet amendement tend à ajouter les véhicules agricoles affectés au transport public de marchandises aux véhicules déjà mentionnés à l’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et les services.

Je souhaite également rectifier mon amendement n° I-660 rectifié bis pour le rendre identique à l’amendement n° I-675 rectifié bis.

Cet amendement vise à rendre trimestrielles les avances de remboursement de TICPE, afin de soutenir la trésorerie des quelque 21 000 entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales, sources de plus de 100 000 emplois sur nos territoires et qui ont été particulièrement éprouvées par l'inflation.

Nous souhaitons une suspension de séance de quelques minutes pour faire le point sur la situation préalablement évoquée par nos collègues.

J’y insiste : nous avons besoin de mesures incitatives inscrites dans la durée pour porter l’investissement locatif privé.

Je retire mon amendement, mais il faut répondre rapidement à l'appel qu'il portait. La situation dans nos territoires est particulièrement tendue et grave en matière de logement, tant en termes de disponibilité des logements qu'en ce qui concerne la situation de nos entreprises et de nos entrepreneurs.

Je retire mon amendement, mais il faut répondre rapidement à l’appel qu’il portait. La situation dans nos territoires est particulièrement tendue et grave en matière de logement, tant en termes de disponibilité des logements qu’en ce qui concerne la situation de nos entreprises et de nos entrepreneurs.

Madame la ministre, l'article 7 de ce projet de loi de finances est essentiel pour nos territoires ruraux. Les ZRR sont en vigueur depuis les années 1995, et depuis 2017, ce dispositif fait l'objet de prorogations successives. Cet article instaure le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), prolongeant ainsi les dispositifs ZRR tout e...

Madame la ministre, l’article 7 de ce projet de loi de finances est essentiel pour nos territoires ruraux. Les ZRR sont en vigueur depuis les années 1995, et depuis 2017, ce dispositif fait l’objet de prorogations successives. Cet article instaure le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), prolongeant ainsi les dispositifs ZRR tout e...