Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : «, ainsi que la » sont remplacés par le mot : « . La » ; 2° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La pa...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de financement de la transition écologique. Chaque loi prévue au premier alinéa précise : 1° Le périmètre des taxes environnementales ; 2° Les objectifs visé...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que pour les dépenses exposées par les entreprises qui exercent principalement sur le territoire d’un département d’outre-mer une activ...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par exception aux 1° du I de l’article 267 et de l’article 292 du code général des impôts, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée dans les collectivités régies par les artic...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements situés dans les collectivités régies par le...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : 1° Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wall...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V bis de l’article 1379-0 bis est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 30 % de l’imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine pho...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1465 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale et dans les communes de m...

I. – Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recett...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recette...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs nommés appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueils médicalisés et lits haltes soins santé, menti...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les activités relatives à la réparation de cycles ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies… ainsi rédigé : « Art. 44 sexies…. – I. – 1. Les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », au sens de l’article premier de la loi n° ...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du H du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : La suppression de la taxe d'habitation par la loi de finances pour 2020 a été u...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1 bis » ; – après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédi...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Afin de pouvoir bénéficier d’aides publiques, les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2019, so...

I. – Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. - Au I et au 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les années : « 2021 » et « 2022 » sont respectivement remplacées par les années : « 2022 » et « 2023 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction d...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du 1 et du 2° du 2, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Après le 3° du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° La fra...

Après l'article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans la collectivité de Saint-Martin, cette réduction d’impôt est également ouverte dans...