Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste des 20 % de communes et 20 % d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres qui ont, en moyenne, subi en hiver les ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs 100 000 000 100 000 000 Transformation publique dont titre 2 100 000 000 0 100 000 000 0 Innovation et tr...

I. – Créer le programme Accompagnement au développement des monnaies locales complémentaires II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 1 500 000 1 500 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 Stratégie...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Notre amendement propose de prolonger, sans attendre, la durée d’application du régime qui permet d'encourager la cohabitation intergénérationnell...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant po...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 Stratégie...

I. – Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sur l’éc...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 600 000 600 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 Stratégies éc...

I. – Créer le programme : Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la transition écologique « low tech » II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche ...

I. – Créer le programme : Aide à l’innovation sociale II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche Valorisation de la recherche Accélératio...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, et notamment de l’État, en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s’intéresser, notammen...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Transport nécessaire aux activités d’aides à domicile par d...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Transport nécessaire aux activités de commerce ambulant ...

I. – Alinéa 2, tableau, dixième ligne, dernière colonne Remplacer le montant : 2 197 620 000 par le montant : 2 300 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, pa...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 8 000 000 8 000 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 8 000 000 8 000...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 12 500 000 12 500 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 12 500 000 12...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 100 000 000 25 000 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 Straté...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée : « Section « Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour « Art. L. 4332-4 Est instituée une ta...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. La section IX nonies du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi modifiée : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Section IX nonies « Taxes spéciales perçues au profit de la Société ...