Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin que cet affichage reste accessible après l’acte d’achat, son contenu reste librement consultable sur des plateformes numériques dédiées dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement sont défavorables à la dématérialisation de l’af...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : ou par tout autre procédé adapté, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’affichage environnemental prévu à l’article 1 er soit réalisée de façon non dématérialisée. Il s’agit de permett...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou aux impacts environnementaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte de critères sociaux dans le cadre de l’affichage environnemental. En effet, la rédaction actuelle n’en fait qu’une faculté, ce qui ne semble pas aller dans le sens de produire mieux et de façon durable.

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – À compter du 1 er janvier 2023, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public so...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, tout ou partie de cette surface de vente doit être consacrée à la valorisation de la production agricole locale ou, lorsque le produit n’existe pas localement, de produits venus de l’aire géographique partag...

Alinéa 2 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ils visent à assurer un maillage agricole du territoire, en soutenant spécifiquement les territoires à handicaps naturels et les zones intermédiaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité que le PSN apporte un soutien spécifique aux territoires à ...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Permettre que les objectifs de lutte contre l’artificialisation puissent être territorialisés Le projet de loi propose une division p...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A partir du 1er janvier 2022, les exportations de grumes non-transformées sont interdites en dehors de l'Union Européenne dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fortement restreindre les exportations de grumes non-trans...

Alinéa 47, Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: Les décrets d’application relatifs au système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers font l’objet d’une consultation de la commission tripartite prévue au I. Exposé sommaire : Les régions minières attendent beaucoup de la réforme du code minier pour améliorer...

Alinéa 46, Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 9° Les ordonnances prises par le Gouvernement font l’objet d’un rapport d’une commission tripartite réunissant des parlementaires, des représentants des collectivités et des représentants des associations. Le fonctionnement et la composition de cette commission sont fixés par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code minier nécessite d’être totalement réformé en concertation avec les acteurs concernés dont notamment les collectivités et leurs populations. Or, le projet de loi, hormis quelques modifications, prévoit une réforme du code minier avec une très large habilitation du Gouvernement à légiférer par o...

Après l'article 61 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : Ils participent également à la reconquête de notre souveraineté alimentaire nationale et de notre autonomie alimentaire locale. Exposé somm...

Après l'article 61 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : Au 1 er janvier 2024, chaque département est doté d’un projet alimentaire territorial. Exposé sommaire : Les PAT sont des leviers de st...

Après l'alinéa 43 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À compter du 1 er janvier 2030, les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui appartiennent aux classes E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du présent code peuvent être proposés à la vente à condition qu’un engagement du vendeur ou de l’acquér...

Rédiger ainsi cet article : I.– Après le troisième alinéa du I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de b...

I.– Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa Le code de l’environnement est ainsi modifié : II.– Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Le titre I er du livre I er est complété par un article L. 110-5 ainsi rédigé : III.– Alinéa 2 Après le mot : importée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : actualisée au moins tous les cinq ans...

Rédiger ainsi cet article : Rédiger ainsi cet article I.– Le chapitre I er du titre I er du livre I er code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Politique d’aménagement et de développement durable de l’espace rural » et comprenant les articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Après ...

Alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : La consommation foncière résultant de l’implantation des équipements et services communs d’un bassin de vie est pondérée de façon à ne relever que partiellement des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des communes et de leurs établissements publics. Les m...

Alinéa 9 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de la région et du département fait l’objet d’objectifs fixés dans les SRADDET et ne relève pas des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des communes et de leurs établi...

Alinéa 1 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : La convention de sobriété foncière comporte un inventaire des sols artificialisés au cours des dix années précédentes effectué le cadre sur le périmètre du territoire couvert par la convention. Les modalités d’établissement de cet inventaire sont définies par décret. Exposé sommaire : Inventaire d...