Amendements de François Autain

Dans le 4° bis de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « études pharmaco-épidémiologiques » sont insérés les mots : « prescrites par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la Haute autorité de santé ou le Comité économique des produits de santé ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de pr...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Lorsque ces études pharmaco-épidémiologiques ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans, l'inscription du médicament concerné sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ne peut être renouvelée. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas souhaitable au regard de la...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 5121-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les études pharmaco-épidémiologiques mises en œuvre postérieurement à l'octroi de cette autorisation ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans, ce...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répercuter en faveur des consommateurs les marges obtenues par les enseignes de la grande distrib...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le c) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il ...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1. Les articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. 2. Les immeubles couverts par les conventions signées en vertu des articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation ressortissent à compter de la promul...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°) Dans le premier alinéa de l'article L. 441-3, la mention : « 20 % » est remplacée par la mention : « 30 ». 2°) Le second alinéa de l'article L. 441-4 est ainsi rédigé : « Ce montant est plafonné lorsque...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application des dispositions du présent article sont révisés annuellement par réf...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 89-462 précitée est ainsi rédigé : « Le nombre minimal des références à fournir par le bailleurs est de six. Toutefois, il est de neuf dans les communes dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi rédigé : « Art. 18 - Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du ...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le a) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1230 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « a) Le loyer : « - des logements neufs ; « - des logements vacants ayant fait l'obje...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont c...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'accomplir sa mission sociale, le réseau des œuvres universitaires ne peut exiger des étudiants locataire le versement d'une caution ». Exposé sommaire : Les a...