Amendements de François Autain

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives au reçu pour solde de tout compte qui est une innovation en droit du travail et qui pourrait avoir pour effet de limiter plus encore les délais légaux d'action des salariés.

Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 1233-2 du code du travail, remplacer le mot : justifié par le mot : motivé Exposé sommaire : La notion de justification ne fait pas partie du vocabulaire du droit du travail, contrairement au terme de motivation. Nous proposons donc de clarifier la rédaction ...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les accords de branche plus favorables aux salariés, car prévoyant des périodes d'essai plus courtes que celles fixées par le présent article, doivent continuer à s'imposer.

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-24 du code du travail, remplacer les mots : quarante-huit heures par les mots : cinq jours ouvrés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai initialement prévu de quarante-huit heure n'est pas suffisant, raison pour la...

Après les mots : d'essai supprimer la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-23 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement a pour effet de déduire l'intégralité de la période de stage de celle de la période d'essai.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-22 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut, la durée de la période d'essai est présumée être de un mois. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir le cas où le contrat ou la lettre d'engagement mentionnent pas la durée de la ...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-21 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet de supprimer la disposition selon laquelle les périodes d'essais fixées par accord de branche, plus longues que celle instaurées par la loi restent en vigueur.

Rédiger comme suit les troisième (1°) à dernier (3°) alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-20 du code du travail : « 1° Deux mois pour les ouvriers et employés ; « 2° Quatre mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; « 3° Six mois pour les cadres. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ente...

Rédiger comme suit les deuxième (1°) à dernier (3°) alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-19 du code du travail : « 1° Un mois pour les ouvriers et employés ; « 2° Deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; « 3° Trois mois pour les cadres. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour effet d'accroître considérablement la période d'essai des salariés. Cette disposition est contradictoire avec le rôle même des périodes d'essais et semble en fait correspondre à la seule satisfaction de l'une des attentes historique du MEDEF.

Compléter le second alinéa du 2° du II de cet article par les mots : , des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir, des contrats insertion revenu minimum d'activité et des contrats initiative emploi Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent offrir aux délégués du personnel l'information la plus complète...

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du II de cet article : « À cette occasion, l'employeur consulte le comité d'entreprise sur le recours pour l'année et pour celle à venir aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de missions conclus ou à conclure avec une entreprise de travail temporaire. » ; Exposé sommaire : Cet am...

Compléter le second alinéa du 1° du II de cet article par les mots : , des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir, des contrats insertion revenu minimum d'activité et des contrats initiative emploi Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent offrir aux délégués du personnel l'information la plus complète...

I. - Dans le second alinéa du 1° du II de cet article, remplacer le mot : éléments par le mot : motifs II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les seconds alinéas du 2° et du 3° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Le dispositif légal proposé par le II de cet article ne constitue pas une avancée par rapport à la rédaction actuelle des articles L. 2323-6, L. 2323-53 et L. 2323-53 du code du travail qui prévoient l'information mais aussi la consultation du comité d'entreprise sur la structure des effectifs...

Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, après le mot : indéterminée insérer les mots : et à temps plein Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, constatant que le Sénat ne souhaite pas conserver la rédaction prévue initialement dans le code du travail proposent cet amendement dont l'objet est de préciser que le cadre norma...

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° du I de cet article : « Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et à temps plein. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent conserver la rédaction actuelle de l'article L. 1221-2 du code du travail, plus satisfaisante que la rédaction proposée dans l'actuel proj...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modernisation du marché du travail (n° 302, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent qu'il est impos...

I. Dans le troisième alinéa de cet amendement, remplacer le mot : cinq par le mot : trente II. Procéder à la même substitution dans le septième alinéa de cet amendement. Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent maintenir la durée de la prescription à 30 ans en matière de discriminations.

Compléter le second alinéa de cet amendement par les mots : au sens de l'article L. 122-45 du code du travail Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous amendement entendent apporter une précision importante précisant que la différence de traitement ne peut être considérée comme une discrimination que si la différence de traitement n'est pas c...