Amendements de François Autain

Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le délai de cinq ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants acc...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 421-14 - Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en œuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définies par décret. « Ce décre...

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : Toute décision de retrait de l'agrément insérer les mots : ou de suspension de l'agrément Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le 1° du I de cet article : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.421-4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « L'Etat garantit aux départements les moyens financiers nécessaires à l'organisation et au financement des compétences qui leurs sont notamment dévolues par le 1° de l'article 1423-1, le 4° de l'article L....

Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : et, pour les assistants maternels, Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de conditionner l'agrément à l'évaluation des aptitudes éducatives aussi bien pour les assistants...

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 57. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle et en un changement de place (de l'article 1er vers l'article 2).

Compléter la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 20 pour le 4° bis du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 par les mots : ; ce montant devra être acquitté durant l'exercice budgétaire correspondant Exposé sommaire : S'agissant de la compensation financière, force est de constater qu'un des pro...

Rédiger comme suit cet article : I. - Avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Etat s'engage à s'acquitter de l'intégralité du remboursement de sa dette à l'égard des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, au titre de la compensation financière des mesures de réduction ou d'exonération de cotisatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de l'article 4 relatives à la procédure de discussion et au droit d'amendement notamment, viennent confirmer que le renforcement du rôle du Parlement en matière de loi de financement de la sécurité sociale est fictif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe concernant le relèvement par voie réglementaire des plafonds d'avance de trésorerie.

Dans la première phrase du dixième alinéa (9°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : présentant pour la dernière année écoulée, insérer les mots : un bilan synthétique de la mise en œuvre des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale du rapport visé au I ...

Compléter le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Cette annexe détaille en outre par nature les dépenses de l'objectif national susmentionné ainsi que les sommes représentatives de l'effort national en matière de santé ; Exposé sommai...

Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « … ° Enumérant les divers plans de santé en cours d'application, ainsi que les modalités financières de leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les plans stratégiques de santé p...

Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « … ° Enumérant et évaluant l'impact financier de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ; Exposé sommaire : Cet amendement se just...

Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « … ° Enumérant les fonds médicaux et hospitaliers et évaluant leur impact sur l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie ; Exposé sommaire : Depuis la révision constitutionnel...

Après le cinquième alinéa (4°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « … ° Établissant la liste des médicaments à service médical rendu insuffisant qui continuent d'être remboursés par l'assurance maladie et évaluant l'impact financier de l'absence de dé...

Compléter le cinquième alinéa (4°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, par les mots : , ainsi que les délais dans lesquels elle doit intervenir Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus effectif le principe de compensation financière des mesures d'exonération ou de réduct...