Amendements de François Autain

Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 13° et 14° du I de l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demeurent opposés à la contractualisation obligat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique, après les mots :« établissements de santé » sont insérés les mots : « publics et privés d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demeurent opposés à ce que des établissements privés commerciaux puissent gérer des c...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement sur l'opportunité de la création d'un nouveau sous-objectif de dépenses qui permette de distinguer, au sein de l'actuel sous objectif relatif aux dépenses des établissements de santé tarifés à l'activité, l'évolution respective des crédits de l'objecti...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre I du titre VI du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Modalités de contrôle de l'exercice de missions de service public par les établissements de santé privés. « Art. L. .....

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions en vigueur, les infirmiers et les infirmières employés par les structures publiques et privées peuv...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article introduit par la loi HPST et qui rend automati...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique est supprimé. II. - L'article L. 4112-6 du même code est abrogé. III. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 4111-3 du même code, les mots : « et des ordres intéressés, » sont supprimés. IV. - L'...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements privés mentionnés aux d) et e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : Dès lors que le Gouverne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter « Dispositions communes « Art. L. ... - Afin de permettre une concertation sur toutes les dispositions réglementaires qui peuvent concerner les centres ...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 952-23-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque membre du personnel enseignant universitaire titulaire ou non titulaire de médecine générale défini par cet article conclut avec les Agences régionales de ...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le conseil peut refuser l'inscription sur la liste visée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, des produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code ...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3131-11 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dès lors que le ministre en charge de la santé décide de l'application des mesures visées à l'article L. 3131-1 et suivants, et que ces mesures peuvent avoir pour ef...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié : 1°Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces expérimentations peuvent être relatives à la prévention et au suivi des mala...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les médecins libéraux puissent bénéficier du remboursement de l'assurance maladie pour des actes qu'ils auraient délivrés sans rencontrer physiquement le patient.

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le troisième alinéa du même V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - pour mesurer et prévenir les taux d'infection nosocomiale et de mortalité, le nombre d'hospitalisations évitables, les taux de réadmission et de mortalité post-hospitalière ; » Exposé sommaire : Il s'agit ...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une expérimentation est menée pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi dans une région connaissant un taux important de recours à l'interruption volontaire de grossesse tendant à autoriser les pharmaciens d'officine ayant reçu une format...