Amendements de François Autain

Rédiger comme suit le I ter de cet article : I ter. - L'article L. 3132-23 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la généralisation des dérogations temporaires accordées par le Préfet au motif que les établissements se partagent la même clientèle ou ont en commun la même activité corres...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail, supprimer les mots : Dans l'intérêt des salariés, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'insertion par la présente proposition de loi de la notion d'intérêt des salariés vient amoindrir l'obligation clairement affichée dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'extension généralisée du travail le dimanche, comme le propose cet article, constitue une attaque supplémentaire au code du travail et à la protection des salariés de notre pays, les plaçant une nouvelle fois dans une situation de contrainte vis-à-vis de ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire, par respect pour les salariés appelés à travail...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3132-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équiv...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un r...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : «, après consultation et avis de la commission nationale de la négociation collective ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation actuelle, qui veut q...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3132-31 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement, sur injonction de l'inspecteur du travail, n'est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demand...

Rédiger comme suit cet article : Tout salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est ni légitime ni juste de limiter le do...

Compléter le 3° de l'amendement n° 1242 par un alinéa ainsi rédigé : « La sanction prévue au huitième alinéa du présent 5° est également applicable en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation des études demandées par la Haute Autorité de santé, ainsi que de celles demandées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produi...

Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 1162-1 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Est puni de 3 500 euros d'amende pour chacune des infractions constatées le non respect de l'interdiction prévue à l'article L. 1161-1. Exposé sommaire : La rédaction proposée pour l'art...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'une des assemblées, au plus tard le 30 octobre 2009, un rapport sur les conséquences - et terme de renoncement aux soins - de l'application de l'article 52 de la loi de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécuri...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le septième alinéa de l'article L. 313-1 est ainsi rédigé : « Toute cession d'autorisation accordée à une personne physique ou morale de droit privé est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du cessionnaire par l'autorité compétente concernée. Exposé sommai...

Après le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Peuvent faire l'objet d'une sanction prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie les établissements de santé qui exposent les assurés sociaux au...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Il lui transmet également un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le con...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière tient à la disposition des établissements publics de santé la liste des praticiens volontaires pour y exerc...

Après le quatrième alinéa (3°) de l'amendement n° 1287, insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° De préciser la composition du conseil d'administration qui comprendra, outre son président, six collèges comprenant, - pour le premier, des représentants de l'État, - pour le deuxième, des représentants des collectivités territoriales et leurs é...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 1190 rectifié, remplacer le mot : technique par le mot : clinique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à réparer une erreur contenue dans l'amendement du gouvernement.

I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : six collèges par les mots : sept collèges II. - Dans la même phrase, après le mot : libéraux insérer les mots : , un collège de représentants des professionnels de santé exerçant en ce...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend une annexe retraçant la totalité des opérations de reconversion mentionnées au 2° de l'article L. 1431-2 et détaillant l'incidence financière sur la dotation régionale mentionnée aux ...