Lois de financement de la sécurité sociale

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale : « 3° Fixe, sur la base des propositions faites par les partenaires sociaux, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses s...

Dans le troisième alinéa (2°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : objectifs de dépenses insérer les mots : , construits à partir d'objectifs sociaux arrêtés par le Parlement sur proposition des conseils des caisses nationales de sécurité sociale, Expos...

Compléter le quatrième alinéa (c) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots : majoré, le cas échéant, des intérêts de retard Exposé sommaire : Le présent amendement vise à « encourager » le gouvernement à apurer ses dettes vis-à-vis de la sécurité sociale, e...

Après le deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Elle détermine le montant des créances détenues sur l'Etat par les organismes de sécurité sociale ainsi que les organismes concourrant à leur financement, en appli...

Avant le deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elle examine les conditions de la réduction du montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier visés respectivement aux articles L. 322-2 et 174-...

Compléter la première phrase du troisième alinéa (2°) du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, par les mots : ainsi que les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale, tels que définis dans le rapport visé à l'article L.O. 111-4 du code de la sécuri...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le quatrième alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « objectif national de dépenses d'assurance maladie » sont insérés les mots : « ou l'un de ses sous-objectifs ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 114-4-...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. … - Tous les quatre ans, les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs sont invités à ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 221-3 – Sous réserve des dispositions de l'article L. 221-4, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est administrée par un conseil d'orientation de trente trois ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les élections à la sécurité sociale sont rétablies. II. – En conséquence, les dispositions contraires des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale sont abrogées. III. – La perte de recettes est compensée par le relèvem...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le second alinéa de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Exposé somm...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée Nationale, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. (n° 391, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que l'adopt...

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 57. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle et en un changement de place (de l'article 1er vers l'article 2).

Compléter la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 20 pour le 4° bis du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 par les mots : ; ce montant devra être acquitté durant l'exercice budgétaire correspondant Exposé sommaire : S'agissant de la compensation financière, force est de constater qu'un des pro...

Rédiger comme suit cet article : I. - Avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Etat s'engage à s'acquitter de l'intégralité du remboursement de sa dette à l'égard des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, au titre de la compensation financière des mesures de réduction ou d'exonération de cotisatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de l'article 4 relatives à la procédure de discussion et au droit d'amendement notamment, viennent confirmer que le renforcement du rôle du Parlement en matière de loi de financement de la sécurité sociale est fictif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe concernant le relèvement par voie réglementaire des plafonds d'avance de trésorerie.

Dans la première phrase du dixième alinéa (9°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : présentant pour la dernière année écoulée, insérer les mots : un bilan synthétique de la mise en œuvre des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale du rapport visé au I ...