Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivants l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement transmet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modalités juridiques et pratiques de l'évolution du régi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 471- 4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celle prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal, l'employeur ou son représentant qui n'a pas remis au salarié, lors de son départ...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Imposition découlant d'un risque exceptionnel ou répété, dans un établissement d'une entreprise, révélé par une infraction aux règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ; « 1° ter Imposition découlant d'entraves à la procédure de déclaration, de reconnaissance...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 1 er janvier 2010, un rapport étudiant l'opportunité de modifier la législation, et plus particulièrement l'arrêté du 21 mars 2005 relatif à la classification commune des actes médicaux remplaçant l'ancienne no...

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ...- L'impact environnemental de toute spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché, conformément à l'article L. 5121-8,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'on ne peut s'attaquer à l'augmentation des arrêts de travail sans s'interroger sur les causes de cette augmentation, qui sont à rechercher dans les conditions de travail des salariés. A défaut d'un tel questionnement, cet article se contente de stigmatise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent, comme ils l'ont fait en 2008, rappeler leur opposition à la mesure permettant aux employeurs de déléguer la mission de service du contrôle médical à des structures ou personnes qui poursuivent une finalité commerciale. Cette disposition, en permettant à l'emplo...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : On ne comprendrait pas que le montant minimal des pénalités encourues par les bénéficiaires de prestations familiales ou d'as...

Alinéa 11, deuxième phrase Remplacer les mots : et constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme par les mots : de membres du conseil d'administration de l'organisme et d'au moins un membre d'une association mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la l...

Alinéa 11, deuxième phrase Après le mot : composée insérer les mots : de membres du conseil d'administration de cet organisme et d'au moins un membre d'une association mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la légitimité des commissions chargées de prononcer des péna...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « à compter de la date de réception du courrier » Exposé sommaire : Cet amendement modifie un article du code de la sécurité sociale afin de s'assurer que le bénéficiaire soit informé correctement et dans des délais con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au plus tard le 30 juin 2010 un rapport sur les difficultés que rencontrent les familles en milieu rural à bénéficier d'un mode de garde des enfants. Ce rapport comporte des propositions spécifiques au milieu rural qui feront l'objet d'un débat dans chacune...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au plus tard le 30 juin 2010 un rapport dans lequel il évalue le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux, de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant. Exposé sommaire : L'attribution des allocations dè...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 543-1 du code la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À partir de l'année 2012, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d'étude de l'enfant. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de c...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au plus tard le 30 mars 2010, sur le Bureau des assemblées, un rapport sur les conséquences pour les assurés sociaux et les comptes sociaux, de l'instauration de la condition d'âge prévu pour la majoration de la pension de réversion, introduite par l'articl...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces deux alinéas tendent à rendre impossible le cumul de la pension d'invalidité du veuf ou de la veuve avec la pension de réversion. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition d'ordre purement comptable ne tient absolument pas compte des difficultés financières ...