Questions de François Baroin

Composition de la commission d'appel d'offres

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les nouvelles règles de composition de la commission d'appel d'offres (CAO), issues de la réforme des marchés publics et notamment de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, et leurs conséquences sur certaines régies de transport constituées en établissement public à caractère industr...

Transfert de biens des communes vers la commune nouvelle

M. François Baroin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de transfert de biens de communes à une commune nouvelle. En effet, les communes ont l'obligation de publier auprès du service de publicité foncière territorialement co...

Plans locaux d'urbanisme et « grenellisation »

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable au sujet de la « grenellisation » des plans locaux d'urbanisme (PLU). En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a expressément prévu que les PLU devaient intégrer les dispositions de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la...

Programme de baisse des dotations aux collectivités territoriales inscrit dans le plan triennal 2015-2017

M. François Baroin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'impérieuse nécessité de revoir le programme de baisse des dotations inscrit dans le plan triennal 2015-2017. Au moment où les collectivités locales et leurs groupements obtiennent, tardivement, communication de la part de la direction générale des co...

Gestion du report de congés en cas de maladie

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique au sujet d'une difficulté rencontrée par les élus locaux concernant la gestion du report de congés du fait de la maladie et des lourdes conséquences financières que cela induit. En effet, les dispositions issues du droit européen (directive européenne n° 2003-88 du 4 novembre 2003, article 7) sont interprétées da...

Coût de la mise en œuvre du projet de modernisation des parcours professionnels

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique concernant l'évaluation et le coût de la mise en œuvre du projet de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR). Si les élus locaux partagent la volonté de moderniser la carrière de leurs agents en leur offrant de réelles perspectives, il n'en demeure pas moins que des int...

Remboursement du fonds national d'aide au logement

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique concernant le versement des cotisations sur les salaires au fonds national d'aide au logement (FNAL) versé par l'ensemble des entreprises et administrations à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dont le fondement a été déclaré inconstitutionnel en décemb...

Application du projet de modernisation des parcours professionnels aux agents non titulaires

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique concernant l'application du projet de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dont les élus locaux souscrivent globalement aux objectifs. Néanmoins, il est patent qu'un volet important du personnel territorial a été totalement occulté alors qu'il représente pourtant un pource...

Période de transition entre la publication de l'agrément et sa mise en œuvre effective

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de prévoir une période de transition d'un an entre la publication de l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers et sa mise en œuvre effective, dans une situation nouvelle de concurrence. En effet, si l'arr...

Transposition du droit européen en matière agricole

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les potentielles surtranspositions des directives européennes dans le secteur agricole. Ces surtranspositions peuvent provoquer, pour la plupart d'entre elles, des distorsions de concurrence qui pénalisent les filières de production agricole, qu'elles ...

Professions de santé et répartition géographique

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes de désertification médicale. En effet, de nombreux territoires ruraux comme en Champagne-Ardenne se trouvent confrontés à un vieillissement de leurs praticiens. Dans un avenir proche, le risque de voir se transformer ce vieillissement en pénurie, notamment dû a...

Prévention contre le suicide

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre de suicides et de la prévention à mettre en place afin d'éviter ces tragédies. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes. La mise en place d'une meilleure préve...

Sort des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de création d'une commune nouvelle lorsqu'il existe des communes associées issues du régime de fusion-association de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « loi Marcellin ». Il rappelle que la loi n° 2015-292 du 16 mars 201...

Policier blessé en Seine-Saint-Denis par un multirécidiviste

M. François Baroin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. À l'heure de cette séance de questions d'actualité au Gouvernement, un policier de trente-six ans se trouve entre la vie et la mort. Cet homme a déjà payé un lourd tribut, les médecins évoquant un cas de détresse vitale. Qu'il me soit permis, au nom du groupe au nom duquel je m'exprime, Les Républicains, mais aussi de la repr...

Fichier des passagers aériens

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du fichier « PNR » (pour l'anglais Passenger name record), concernant les données de passagers aériens, dans le système de renseignement européen. En effet, les données de passagers aériens constituent un outil nécessaire à la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité, ainsi qu'aux ...

Accompagnement et promotion des industries culturelles

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de promouvoir et d'accompagner les industries culturelles françaises. Au niveau européen, cette filière représente plus de 530 milliards d'euros de valeur et 7,1 millions d'emplois. Les industries culturelles sont ainsi un atout majeur pour la croissance, l'emploi et la compétitivité ...

Évolution du marché de la drogue

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse du marché illégal de la drogue et, notamment, de l'achat de substances illicites par Internet. En effet, dans son rapport annuel présenté le jeudi 4 juin 2015 à Lisbonne, l'observatoire européen des drogues et toxicomanies (OEDT) alerte sur le rôle croissant qui est celui des sites internet pour approvisionner...

Évaluation de la réforme de simplification administrative

M. François Baroin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les économies réalisées effectivement dans le cadre du « choc de simplification administrative » promis par le Gouvernement, en mars 2013. Selon les dernières annonces gouvernementales, 3,3 milliards d'euros d'économie ont manifestement été gé...

Hausse de la mortalité routière

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse de la mortalité routière constatée au cours de l'année 2014 et sur le début de l'année 2015. En effet, 116 personnes supplémentaires ont perdu la vie, en 2014, sur les routes de France (3 384 personnes) et les accidents corporels ont eux aussi augmenté de plus de 2,4 %. Le Gouvernement a présenté, en janvier ...

Discussions sur l'accord de libre-échange et répercussions en matière agricole

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les discussions engagées avec les États-unis et le Canada dans le cadre du futur accord de libre-échange. Il se fait le relais de nombreux agriculteurs qui s'inquiètent de l'évolution des négociations reprises entre l'Union européenne et les États-unis...