Amendements de François Bonhomme

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 de la proposition de loi vise à permettre la délivrance d’un certificat d’authentification de titre d’identité unique par les services de douanes, afin de simplifier les démarches administratives des mineurs isolés étrangers, notamment en cas de dysfonctionnement de leurs services consulai...

Rédiger ainsi cet article : À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service de l’aide sociale à l’enfance ». Exposé sommaire : L’article 9 de la proposition de loi prévoit les incidences sur le versemen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi renforce les conditions de reprise d’un enfant placé à l’ASE à l’initiative de l’un ou des deux parents. Le droit positif prévoit que cette reprise peut intervenir sans aucune formalité. Le renforcement de ces conditions de reprise serait justifié par une meilleure p...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi promeut l’adoption simple auprès des parents souhaitant placer leur enfant auprès de l’ASE en vue d’une adoption. L’objectif serait de réduire le risque d’instabilité pour l’enfant pouvant résulter d’une reprise. Il s’agit de laisser une place à la famille biologique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi renforce la procédure de déclaration judiciaire de délaissement. Depuis 2016, le constat a été fait que l’obligation de proposer aux parents délaissant des mesures appropriées contribue à protéger les parents et non pas l’intérêt de l’enfant. Dans le cas d’un mineur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er de la proposition de loi prévoit que la déclaration judiciaire de délaissement peut être prononcée pour les mineurs de moins de 3 ans après un délaissement de 6 mois. Cette mesure s’inspire du système existant en Grande Bretagne et tend à éloigner le plus rapidement possible les enfants...

Alinéa 2 Après l’alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. » Exposé sommaire : Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont vici...

Alinéa 2 Après l’alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. » Exposé sommaire : Les fournisseurs d’énergie sont, selon l’UFC-Que Choisir, les troisièmes démarcheurs les plus...

Alinéa 3 Après l’alinéa 3, ajouter trois alinéas ainsi rédigés : Après l’article L. 221-17 du Code de la consommation, ajouter l’article suivant : « Tout appel de prospection commerciale par voie téléphonique doit être identifiable par le consommateur à l’aide d’un préfixe précédant obligatoirement le numéro de la ligne appelante. Un décret...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L.34-5 du Code des Postes et Communications Electroniques est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots « courriers électroniques », ajouter les mots « ou d’un appel vocal ». Après le cinquième alinéa, ajouter l’alinéa suivant : « L’interdiction prévue à l’alinéa 1 ne s'applique pas à la prospe...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : «, à l’exception des sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours » Exposé sommaire : En sa rédaction actuelle, l’article 5 prévoit que lorsqu’un consommateur est inscrit...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d’études ou de sondage ou un organisme caritatif » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des mesures visant à centraliser la trésorerie des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d'organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public. Si cette mesure répond à un objec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er octies D permet aux procureurs de la République de réorienter des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis, avant la date de publication de la présente loi, les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs et pour lesquel...