Amendements de François Bonhomme

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 125-11. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré au moins une fois par mois à compter de la date de réception par l’entreprise d’assurance de la déclaration de l’assuré ouvrant droit à la garant...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7 par les mots : comprenant la période d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7 et une période équivalente au dixième de la période d’application Exposé sommaire : Le nouvel article L. 125-8 prévoit de protéger les entreprises ...

Alinéa 5 Après le taux : 50 % insérer les mots : due aux mesures prises en application du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article indique que la prise en compte de la perte de chiffre d’affaires est évaluée sur la période de crise sanitaire. Aussi ce...

Amendement n° 14, alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : En cas de manquement à ces vérifications, l’établissement est sanctionné d’une pénalité d’un montant dix fois supérieur au montant prélevé. Ce montant est reversé au titulaire du compte sur lequel les commissions ont été perçues. Exposé sommaire : Ce sous-amen...

Amendement n° 14, alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’établissement doit permettre au titulaire de ce compte de procéder aux ajustements nécessaires au moins cinq jours avant de procéder au prélèvement et apporter la preuve de l’avoir avisé préalablement. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à intégrer le dis...

Amendement n° 14, alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les commissions d’interventions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent être facturées que si une intervention a été effective par un conseiller bancaire. Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les commissions d’interventions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent être facturées que si une intervention a été effective par un conseiller bancaire. L’établissement doit permettre au titulair...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …. – A. – Les commissions d’interventions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent être facturées que si une intervention a été effective par un conseiller bancaire. L’établissement doit permettre au...

Alinéa 6 Après les mots : secteur d’activité insérer les mots : , notamment lorsqu’il dépend de l’activité économique d’entreprises fermées administrativement, Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des préoccupations exprimées par la cellule de veille et de contrôle Tourisme de la commission des affaires économ...

Alinéa 1, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’impartialité est l’une des conditions essentielles à la justice. Elle est notamment fondée sur le tirage au sort public des jurés d’assise. Sans publicité, la sincérité de ce tirage au sort n’est pas garantie. Le présent amendement propose de supprimer une disposition qui...

Alinéa 1, troisième phrase Remplacer les mots : limiter la présence du public pouvant assister à ces opérations, en raison des risques sanitaires pouvant en résulter, ou, en raison de ces risques, décider que ces opérations n?auront pas lieu publiquement par les mots : fixer les conditions de la présence du public pouvant assister à ces opé...

Alinéa 6 Après les mots : à l’activité partielle insérer les mots : , à compter du 1 er septembre 2020 Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la date à compter de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1er septembre prochain afin de tenir compte du ret...

Après l’article 1 er bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 20 de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas des I et II et aux premier et second alinéas des III et IV, les mots : « jusqu’au 30 juin 2020 » sont re...

Alinéa 8 Remplacer les mots : la période de l’état d’urgence sanitaire par les mots : l’année en cours Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux doctorants et jeunes chercheurs dont les travaux ont été retardés par la crise sanitaire de pouvoir déposer leur demande de prolongation jusqu’à la fin de l’année en c...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation à l?article L. 231-4 du code des relations entre le public et l?administration, les établissements mentionnés au premier alinéa ont un délai de trois mois pour statuer sur leur demande. Au-delà de ce délai, le silence de l?administration vaut décision de rejet. Expos...

Après l’article 1 er septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La l...

Alinéa 6 Après le mot : adaptant insérer les mots : , à compter du 1 er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté, Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’alinéa 6, relatif au chômage partiel, en renvoyant au 1 er octobre prochain l’habilitation donner au gouvernement à revoir les conditions d’accès à ce dispositi...

Après l'article 1er octies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée : 1° Au III de l’article 111, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au IV de l’article 114, le mot : « trois » est rempla...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités Exposé sommaire : Cet amendement demande au gouvernement de tenir compte de la situation particulière des entreprises fermées administrativement dep...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, pour la détermination de l'indemnité ...