Amendements de François Bonhomme

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. Exposé sommaire : Les fournisseurs d’énergie sont, selon l’UFC-Que Choisir, les troisièmes démarcheurs les plus actifs. En...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. Exposé sommaire : Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « courriers électroniques », sont insérer les mots : « ou d’un appel vocal » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : «, à l’exception des sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ». Exposé sommaire : En sa rédaction actuelle, l’article 5 prévoit que lorsqu’un consommateur est inscri...

I. – Alinéas 2, 3, 6, 7 et 11 Remplacer le mot : immédiats par les mots : non programmés II. – En conséquence, intitulé de la proposition de loi Remplacer le mot : immédiats par les mots : non programmés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les PASI ne sont pas un service d’urgence bis. Les patients qui leur sont adressés le so...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un point d’accueil pour soins immédiats coordonné au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé comprenant plusieurs maisons de santé pluri-professionnelles, les praticiens s’organisent à l’intérieur d’une maison de santé pour permettre l’accueil pour soins immédiats ci...

Alinéa 12 Supprimer les mots : à proximité Exposé sommaire : Les CPTS ont pour objectif d?améliorer la prise en charge des soins non programmés en créant un PASI (point d?accueil pour soins immédiats). Ces CPTS n?ont pas toujours de plateaux techniques ou de biologie médicale à proximité, ils sont parfois distants de 30 ou 50 kilomètres. Po...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. II.- Le vote par correspondance est organisé dans les conditions fixées au présent II. Le...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au VII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, lors de sa première réunion suivant le second tour des élections m...

Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il est informé par voie électronique ou, lorsqu’il n’a pas accès à un moyen de communication électronique, par voie postale. Exposé sommaire : Pour plus d’efficacité, cet amendement vise à supprimer un renvoi à un décret en Conseil d’État. Il précise directement dans la loi que le mandataire d’un...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - Les autorités compétentes pour établir la procuration en informent, par voie électronique, la préfecture de département du mandant. Cette dernière en informe, également par voie électronique, la commune du mandant. Exposé sommaire : Lorsqu’elles sont établies trop tardivement, les procurati...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- L’article L. 114-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la garantie des risques d’événements sanitaires exceptionnels mentionnée à l’article L. 125-7, l’action de l’assuré contre l’assureur est prescrite au plus tard trente jours à compter du début...

Alinéa 6, dernière phrase Remplacer les mots : fin de cette période par les mots : date, fixée par arrêté ministériel, mentionnée à l’article L. 125-11 Exposé sommaire : Cet amendement permet de fixer une date unique à partir de laquelle court le délai de communication des indemnisations versées. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 6, dernière phrase Remplacer le mot : quarante-cinq par le mot : soixante Exposé sommaire : Un délai de quarante-cinq jours est trop court pour que les assurances communiquent les indemnisations versées. Cet amendement propose de porter ce délai à 60 jours. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : pris après avis d’une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’ampleur des indemnisations dues aux assurés par les mots : pris sur avis conforme du fonds Exposé sommaire : Il semble plus pertinent que l’arrêté soit pris sur avis conforme du fonds de garantie. NB :La prése...

Alinéa 13 Remplacer les mots : majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal par les mots : assortie d’un taux de l’intérêt légal majoré de cinq points Exposé sommaire : La majoration d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal n’est pas assez dissuasive. Il est proposé de la remplacer par une ma...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut pour l’assuré de communiquer les documents justificatifs de sa demande d’indemnisation dans un délai de trente jours à compter d’une date qui sera fixée par arrêté ministériel à la fin de la période d’application mentionnée à l’article L. 125-8, l’assuré sera déchu de la garantie de...

Alinéa 6 Après le mot : charges insérer le mot : fixes Exposé sommaire : Cet amendement exclut du bénéfice de l’indemnisation les charges variables d’exploitation qui, en cas de baisse d’activité, baissent également, mais sont « à la main » de l’assuré. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 1° Supprimer les mots : La protection contre les évènements sanitaires exceptionnels, objet de 2° Remplacer les mots : lorsqu’ils ont subi par les mots : justifiant d’ Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la charge de la preuve du préjudice à l’assuré, ce qui est toujours le cas en matière de droit des assurances. ...

Alinéa 4 Remplacer la référence : 6° par les mots : 7° et 10° Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte le cas de la réquisition d?un bien (ex. réquisition d?hôtels). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.