Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

 « Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015. » Exposé sommaire : Les c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé: Cette expérimentation doit conduire à des études d’impact transmises aux collectivités territoriales sur les solutions alternatives à l’utilisation des contenants alimentaires en matière plastique. Exposé sommaire : L'article 11 ter indique qu'à titre expérimental pendant une période de trois ...

Le dernier alinéa est ainsi modifié : « Art.L.230-5-4. Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année, sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien.» Exposé sommaire : La rédaction actu...

Alinéa 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition votée à l’Assemblée nationale qui met fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective. Les Députés ont souhaité appliquer le principe de précaution face au risque de pollution des matières plastique...

Après l'article 16 C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ajouter au livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime l’article suivant rédigé de la façon suivante : « Article L. 4 I – Dans le cadre des objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime tels que fixés au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.212-1 IV est complété par un 6° ainsi rédigé : 6° Aux enjeux particuliers de la production agricole notamment en matière de stockage de l’eau, comme mentionné au 5°bis de l’article L. 211-1 du même code Exposé sommaire : L’irrigation et le stock...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est ajouté un II bis ainsi rédigé : « L’agriculture dispose des moyens nécessaires pour mobiliser et sécuriser l’accès en eau afin de garantir un véritable équilibre entre les besoins et les ressource...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, à la première phrase du premier alinéa, le mot « et » est remplacé par une virgule ; après le mot : « population, », sont insérés les mots : « et de la production agricole. ». Au 3° du même article, les m...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cette disposition a été introduite lors des débats à l'Assemblée nationale. Il est proposé de la supprimer car ses conséquences économiques risquent d'être importantes et n'ont pas été précisément mesurées. Cette mesure n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact et il serait préférable de prendre...