Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

L’article L. 2123-2 du CGCT permet aux conseils municipaux de certaines communes – chefs-lieux de département et d’arrondissement, sièges du bureau centralisateur de canton, communes sinistrées, communes classées station de tourisme, communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, communes dont la population ...

Je vais aussi me ranger à la position de notre commission des lois, qui est parvenue à un équilibre sur une question qui ne nous laisse jamais totalement satisfaits. En effet, dans ce domaine, on trouve toujours à redire sur le bon niveau des indemnités des élus locaux. Pourquoi la solution portant sur les communes de moins de 3 500 habitants ...

Je souscris entièrement à ce qui vient d’être dit. Que s’est-il passé en octobre 2016 quand le ministre de l’intérieur, au nom de la sécurisation des titres, a publié ce décret ? De manière subreptice, le dispositif en vigueur a été modifié. Nous étions alors dans un contexte de prévalence des enjeux sécuritaires, pour les raisons que nous sa...

Cet article vise à rendre opérationnelle une attente forte des élus locaux, et singulièrement des maires, celle d’un État qui accompagne les collectivités locales dans leurs tâches et dans l’exercice de leurs missions – attente forte, très souvent annoncée, souvent avec ostentation, et pourtant très largement déçue. La création d’une procédure...

La commission d’appel d’offres, la CAO, et la commission de délégation de service public, la CDSP, interviennent à titre principal dans le choix des offres, donc dans l’attribution des marchés et des délégations de service public. Dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d’appel d’offres est toujours obligatoire, lor...

Le principe de transparence en matière indemnitaire est nécessaire. Toutefois, dans la mesure où les délibérations indemnitaires sont déjà communicables, il est proposé d’établir et de présenter l’état de l’ensemble des indemnités perçues par les élus non pas tous les ans, mais tous les deux ans, pour s’aligner sur la périodicité de la présenta...

Je voudrais rappeler très brièvement le contexte. Les élus ont eu la mauvaise surprise de voir le montant de leurs impôts augmenter fortement à la suite de la suppression de la retenue à la source, qui constituait le régime de droit commun. Cette mesure, décidée en décembre 2016, avait été très mal perçue à l’époque et je pense d’ailleurs qu’e...

Il est proposé une modulation des indemnités de fonctions des élus selon leur participation. Je rappelle que cette modulation est déjà possible dans les conseils régionaux, les conseils départementaux et certaines communes, comme Paris, Lyon et Marseille. L’article 28 ter, adopté par la commission des lois, va étendre cette possibilité...

Faut-il un référendum ou une consultation locale pour lancer la création d’une commune nouvelle, ce qui n’est tout de même pas neutre ? Voilà une décision lourde et difficile à prendre ! Nous touchons du doigt la tension existant entre la démocratie représentative, qui, me semble-t-il, doit rester la règle – élu pour une durée limitée, on a ma...

Certes, mais on peut considérer à bon droit que c’est relativement insuffisant. Si l’on bascule dans l’autre dispositif, la consultation préalable, j’imagine mal un maire qui irait à l’encontre du résultat de celle-ci, même si ledit résultat ne l’engage pas définitivement. Mais, théoriquement, cela peut arriver. Je suis sensible à l’argument d...

On en viendrait donc à fragiliser la totalité d’un édifice à l’équilibre précaire pour répondre à quelques situations.

Il est vrai que des tensions majeures existent dans des communes dont la population considère, à tort ou à raison, qu’elle n’est pas consultée. Je suis embarrassé, mais ce qui emporte mon choix final, c’est ma volonté de ne pas fragiliser l’édifice général. Pour autant, monsieur le ministre, il nous faut trouver des cliquets de sécurité supplé...

Il s’agit de mettre en cohérence et de clarifier l’exercice des pouvoirs de police pour la réglementation de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Il arrive encore que des maires s’opposent au transfert du pouvoir de police à l’intercommunalité, alors même que cette compétence relève exclusivement de l’EPCI sur le plan opérationnel de...

Non, je le retire, monsieur le président. M. le ministre nous a éclairés sur un aspect du sujet dont nous n’avions pas nécessairement mesuré la portée.

Dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs de police, les maires se trouvent souvent démunis pour sanctionner le non-respect de la réglementation. La voie pénale n’est pas toujours adaptée, notamment en raison des classements sans suite, et n’apporte aucune solution pour la réparation des dommages. Or, dans le cas des manquements aux pouvoir...

Je comprends les arguments du rapporteur et du ministre, mais le point d’équilibre proposé n’est pas satisfaisant. J’entends que certains maires pourraient peut-être, à l’avenir, abuser de ces prérogatives nouvelles. Pour autant, monsieur le ministre, vous n’avez de cesse de répéter qu’il faut faire confiance aux élus… Admettant la fragilité j...

Chaque candidat aux élections de 2014 a conservé un souvenir particulier du moment où il a dû rentrer dans une classification dans laquelle il ne se reconnaissait pas. Ces amendements vont dans le bon sens. Monsieur le ministre, depuis le début de cette discussion, vous nous parlez de liberté. Or s’il est une liberté qui doit s’exercer pleinem...

Un plan de secteur requiert un simple avis : cela paraît faible au regard des enjeux, parce qu’un tel plan est le moyen pour les communes de faire valoir des orientations d’aménagement et de zonage spécifiques, particulièrement dans les secteurs qui présentent des territoires très hétérogènes. Cela mérite davantage qu’un simple avis : l’EPCI d...

La plupart des élus communaux font état de difficultés pour obtenir les informations utiles sur les affaires intercommunales. C’est d’ailleurs un irritant, et même un urticant pour beaucoup d’élus. Cet article vise précisément à combler ce sentiment de déficit d’information des conseillers municipaux sur les affaires de leur EPCI. Il consacre,...

La procédure de modification simplifiée des PLU impose deux délibérations : la première doit définir les modalités de mise à disposition du public ; la seconde, en fin de procédure, doit approuver le document modifié. Il est possible d’éviter la première délibération en définissant les modalités de mise à disposition du public par arrêté du pr...