Loi de finances pour 2023

Souvenons-nous que, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, et dans la logique des contrats de Cahors de 2018, le Gouvernement avait tenté de faire adopter par le Parlement une seconde génération de contractualisation financière avec les collectivités locales. Il était ainsi prévu ...

Si les collectivités veulent bien prendre leur part de l’effort de maîtrise budgétaire engagé par l’État, il convient néanmoins de rappeler que, dégageant un excédent budgétaire, elles ne pèsent pas sur le déficit public et très peu sur la dette. Leur part dans la dépense publique est d’à peu près 20 % quand leur poids dans la dette publique gl...

Monsieur le ministre, vous essayez de tenir des propos rassurants, je le comprends ; la Première ministre en avait fait de même en conclusion du congrès des maires de France. Toutefois, la pratique est tout autre. Les élus locaux sont échaudés. Vous vous prévalez de l’avis d’Intercommunalités de France… Nous ne ferons pas l’exégèse de leur com...

La réintroduction de cet article est d’autant plus malvenue qu’il est particulièrement difficile de construire un budget en ce moment pour les communes. Allez voir sur place : chaque jour, elles sont confrontées à de nouveaux facteurs exogènes qu’elles ne peuvent maîtriser, en particulier l’inflation. Vous avez parlé de la compensation des AIS...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission touche à la question essentielle des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique d’aménagement et de cohésion du territoire. Je veux dire en préalable que l’éclatement des crédits qui concourent à cet objectif ne facilite pas une analyse globale des moyens...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission illustre la relative légèreté avec laquelle le Gouvernement aborde la transition écologique dans les territoires. Nous sommes témoins des maladresses, pour rester dans la litote et la pondération sénatoriale, à l’encontre des territoires, notamment ruraux. Le « zé...

Notre rapporteur spécial Christine Lavarde l’a dit fort opportunément, de nombreuses politiques menées dans le cadre du programme 380 sont des continuations des dispositifs du programme 362, « Écologie », de la mission « Plan de relance ». Concrètement, le fonds Friches est directement tiré du plan de relance, tout comme les crédits consacrés ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Pouvoirs publics » comprend les crédits de la présidence de la République, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République, de l’Assemblée nationale, du Sénat et de la chaîne parlementaire, notamment. Le budget total de la mission s’élève à 1 076, 5...

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je suis de ceux pour qui l’utilité et l’apport du Cese ne sont pas criants. Elle a beau être la troisième assemblée, sa légitimité reste à démontrer eu égard à ses missions et à ses objectifs. Cela fait quand même soixante-seize ans, c’est-à-dire depuis sa création, que l’on espère et que les attentes ...

Certes, nous avons fini par modifier sa composition en supprimant la désignation de personnalités « qualifiées » : en 2021, en application de cette même loi, quarante sièges ont été supprimés, qui étaient auparavant réservés à des personnalités dites qualifiées, désignées par le Gouvernement. Je note d’ailleurs que personne ne s’en est aperçu, ...

Personne ne s’en est aperçu, disais-je, même pas le budget… En effet, compte tenu de la réduction de ses effectifs, on aurait pu s’attendre que le budget du Cese baisse à due proportion ; il n’en a rien été. Soit dit en passant, cela semble confirmer le caractère diabolique de cette pathologie administrative selon laquelle, une fois que l’on a...

… suscitant la réaction outragée du garde des sceaux, à qui revenait, il est vrai, la difficile tâche, malgré sa réputation et sa carrière parfaites, de se faire l’avocat de cette noble institution. Je précise que si la composition du Cese était portée à zéro membre – s’agissant d’une assemblée constitutionnelle, la suppression pure et simple ...

Pourtant, des crédits supplémentaires récurrents alimentent le budget du Cese. Des moyens sont ainsi débloqués pour financer le recueil des pétitions citoyennes, la loi organique prévoyant la saisine du Conseil par voie de pétition, ou l’organisation de consultations en ligne, qui sont censées nourrir les réflexions des formations de travail ch...

Le président Macron, contraint d’alimenter la chose qu’il a lui-même créée, a annoncé le 13 septembre dernier le lancement d’une convention citoyenne sur la fin de vie, dont le pilotage a été confié, je vous le donne en mille, au Cese. C’est à se demander, à force de « machins », quelle idée le Président de la République se fait du rôle du Parl...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », qui me permet d’aborder la question de l’immigration sous un angle budgétaire, avant le débat relatif à la politique de l’immigration qui sera prochainement organisé dans notre assemblée, en ...

J’étais prêt à soutenir cet amendement s’il s’était réduit à sa première moitié, qui vise à réduire les effectifs du CNR. Qu’est-ce que le CNR, sinon un ectoplasme ? On cherche toujours… D’ailleurs, on n’entend plus vraiment parler de cette créature électorale, née de l’élection présidentielle, sauf lorsque ses promoteurs essaient de la faire ...

Pas du tout ! Regardez son budget ! Quand on voit comment les maires sont mis en cause pour tout et n’importe quoi et combien les chefs d’établissement sont sollicités à propos des règlements supposément discriminatoires régissant les tenues scolaires, on s’interroge sur le bon fonctionnement du Défenseur des droits, qui, au demeurant, aliment...

En gestion directe ou sous contrat, la restauration collective nourrit plusieurs millions de personnes par jour, que ce soit dans les cantines scolaires, les hôpitaux, les Ehpad ou les administrations. Son rôle social n’est plus à démontrer. Malheureusement, malgré le contexte que nous connaissons, marqué par l’inflation et par l’application d...

Je n’ai eu les avis de la commission et du ministre sur mon amendement que deux heures et vingt minutes après l’avoir présenté. Un tel manque de fluidité nuit à la qualité de nos débats. Sans doute faudrait-il que le service de la séance se penche sur cette question.

L’article 45 bis introduit dans les articles L. 2334-36 et L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales un paramètre « écologique » pour le moins surprenant pour la fixation des taux de subvention de DETR et de DSIL par les préfets de département et de région. La terminologie retenue de « caractère écologique » n’est pas s...