Amendements de François Calvet

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3132-25-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-2. – I. – La liste et le périmètre des zones mentionnées à l’article L. 3132-25 sont établis par le représentant de l’État dans le département, sur la base des résultats du recensement de la population, sur demande et après consultation ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3132-24 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la présente loi, il est inséré un article L. 3132-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-24-1. – I. – Les établissements de vente au détail situés dans la commune de Paris peuvent donner l...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : comportant des logements intermédiaires définis à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation, Exposé sommaire : L’article 24 du présent projet de loi a pour objectif de permettre aux communes de délimiter au sein de leurs documents d’urbanisme, des secteurs à l’intérieur ...

Après l'alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 145-3 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du chapitre IV du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de location qui ne remplissent pas les trois conditions cumulatives suivantes : « – Stabilité et permanence,...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de recours contre une déclaration d’utilité publique ou un arrêt de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Exposé sommaire : Les projets d’infrastructures donnent lieu à des recours...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une déclaration d’utilité publique ou un arrêté de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans un délai de dix mois à compter de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une autorisation d’urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l’enregist...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. » Exposé som...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1271-1 du code du travail est complété par les mots : « ou du personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques et faisant l’objet d’une ouverture au public ». Exposé sommaire : La loi du 19 mai 2003 relativ...

Après l’article 33 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 621-27 du code du patrimoine sont supprimés. Exposé sommaire : Le but de cette disposition est de clarifier la procédure de travaux sur les monuments historiques en prévoyant une seule et même autorisation au titre du ...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5134-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ; 2° L’article L. 5134-21 est com...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé ; Le gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2015 un rapport sur les conséquences pour le e-commerce des nouvelles modalités de calcul de la TVA. Ce rapport détaillera les implications pratiques pour ces entreprises de changement du mode de détermination du taux applic...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’art...

A l’alinéa 33 du présent article, après les mots « ou judiciaires », insérer les mots suivants : «, la profession d’expert comptable, » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre faire respecter les principes de réciprocité en matière de détention de capital et de droit de vote au sein des structures d’exercice libérales...

A l’alinéa 29 du présent article, après les mots « ou judiciaires », insérer les mots suivants : «, la profession d’expert comptable, » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre faire respecter les principes de réciprocité en matière de détention de capital et de droit de vote au sein des structures d’exercice libérales...

A l’alinéa 25 du présent article, après les mots « par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire», insérer les mots suivants : «, la profession d’expert comptable, » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre faire respecter les principes de réciprocité en matière de détention de capital et de droit ...

A l’alinéa 20 du présent article, après les mots « ou judiciaires », insérer les mots suivants : «, la profession d’expert comptable, » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre faire respecter les principes de réciprocité en matière de détention de capital et de droit de vote au sein des structures d’exercice libérales...

A l’alinéa 17 du présent article, après les mots « ou judiciaires », insérer les mots suivants : «, la profession d’expert comptable, » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre faire respecter les principes de réciprocité en matière de détention de capital et de droit de vote au sein des structures d’exercice libérale ...

A l’alinéa 7 du présent article, après les mots « ou judiciaires », insérer les mots suivants : «, la profession d’expert comptable, » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre faire respecter les principes de réciprocité en matière de détention de capital et de droit de vote au sein des structures d’exercice libérales ...

A l’alinéa 3 du présent article, après les mots « ou judiciaires », insérer les mots suivants : «, la profession d’expert comptable, » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre faire respecter les principes de réciprocité en matière de détention de capital et de droit de vote au sein des structures d’exercice libérales ...