Amendements de François Calvet

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 411–1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones A et B1 visées par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logeme...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Préalablement à la délivrance du permis de construire relatif à la création d’un programme de vingt logements sociaux et plus, l’organisme d’habitation à loy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de la péréquation des organismes HLM. Cette péréquation avait été mise en place par le gouvernement précédent afin d’alimenter un fond de solidarité entre les organismes HLM, destiné au financement de la construction et de la réhabilitation de logements....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose de nombreux problèmes. Il demande que les promoteurs et professionnels de l’immobilier donnent à l’INSEE les différentes données relatives au marché du logement, sans aucune définition exacte des données qui doivent être fournies et des modalités de transmission. Cela peut représenter,...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2014 par l’année : 2017 Exposé sommaire : À l’issue des élections locales, en 2014, les équipes municipales seront partiellement renouvelées et devront impulser un nouveau projet, notamment urbain. Afin de ne pas immédiatement lier les nouvelles équipes à l’héritage de leurs prédécesseurs, il convient de diff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 permet à une commune de déroger aux règles de son plan local d’urbanisme afin d’autoriser la construction de plus de logements que son programme de l’habitat n’en prévoit. Cette dérogation est très dangereuse pour la mixité sociale dans la mesure où elle pourrait conduire à une densificat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 crée un Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux. Compte tenu de la volonté du Gouvernement de baisser les dépenses de l’État, la création de ce Fonds, qui engendrera des frais de fonctionnement nouveau, ne parait pas opportune. Par ailleurs, son obj...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après l'avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l’article L. 3...

I. – Alinéa 3, première et seconde phrases Remplacer les mots : locatifs sociaux par les mots : à usage locatif social et en accession sociale à la propriété II. – En conséquence, alinéa 6 Remplacer les mots : locatifs sociaux par les mots : à usage locatif social et en accession sociale à la propriété III. - En conséquence, alinéa 7,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 détermine les modalités de rattrapage de construction des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi. Le calendrier de ce rattrapage est accéléré et instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 201...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d’amélioration en matière environnementale des logements de son parc loc...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Certains EPCI ayant approuvé récemment leur PLH répondent aujourd’hui aux critères pour pouvoir se voir affecter le prélèvement que subissent les communes. Ce ne sera plus le cas avec la modification de l’alinéa 7 de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer les mots : de la typologie des logements situés à proximité de l'opération par les mots : du contexte local Exposé sommaire : La rédaction de l’article 12 n’est pas conforme au texte adopté les 9 et 10 octobre 2012. Or, le compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 précise que : « Le tex...

Alinéa 4 Après la deuxième occurrence du mot : code rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux. Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d’im...

Alinéa 4, dernière phrase Remplacer les mots : de la typologie des logements situés à proximité de l'opération par les mots : du contexte local Exposé sommaire : Les dérogations que le préfet peut accorder doivent tenir compte, dans la rédaction du texte, de la typologie des logements situés à proximité de l’opération, alors que le texte ...

Alinéa 4, première phrase Supprimer le mot : familiaux Exposé sommaire : L’article 12 impose aux communes carencées, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % de logements locatifs parmi les logements familiaux, hors logements ...

Alinéa 2, première phrase Supprimer le mot : familiaux Exposé sommaire : L’article 12 impose aux communes carencées, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % de logements locatifs parmi les logements familiaux, hors logements ...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l’intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. » ; Exposé sommaire : La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la so...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette décote ne peut excéder 10 % de la valeur vénale des terrains provenant du ministère de la défense. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d’acquérir certains actifs immobiliers de l’État à titre gratuit pour y construire des...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés. Exposé sommaire : La réalisation d’une gendarmerie impose de loger des gendarmes, ma...