Amendement N° 87 (Retiré avant séance)

Loi de finances pour 2013

Discuté en séance le 18 décembre 2012

( amendements identiques : 1 5 6 39 60 62 68 69 76 85 95 97 111 120 )

Déposé le 10 décembre 2012 par : M. Calvet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de François Calvet 

Alinéa 4, première phrase

Supprimer le mot :

familiaux

Exposé Sommaire :

L’article 12 impose aux communes carencées, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % de logements locatifs parmi les logements familiaux, hors logements financés avec un prêt locatif social.

Or, ce seuil risque de produire l’effet inverse à l’objectif recherché en stoppant les nouveaux programmes. Car les promoteurs et les investisseurs privés pourraient être dissuadés d’investir dans de telles conditions qui déséquilibrent l’économie des programmes immobiliers et leur rentabilité locative.

Au demeurant, en imposant ce seuil aux appartements familiaux, le législateur prive les bailleurs sociaux d’une marge de manœuvre au niveau de la typologie des appartements au sein d’une opération.

Il est donc proposé que ce taux s’applique sur l’ensemble des appartements d’une opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher.

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