Amendements de François Calvet

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 301-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « principales, la surface de plancher des » sont remplacés par les mots : « principales, le nombre de » et les mots : « de la surface de plancher des » sont r...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous les logements du parc privé loués par des particuliers bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement sont compris dans le calcul du quota obligatoire de logements locatifs sociaux. » Exposé sommaire : Le pr...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque dans un îlot regroupé pour l'information statistique d’habitat tel que défini au 1 er janvier 2008 par l’Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés représ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas dépasser 40 % des résidences principales dans chaque îlot regroupé pour l’information statistique d’habitat tel que défini au 1 er janvier 2008 par l’Institut national de la statist...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont assouplies pour les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 18 du règlement (CE) n°1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds eur...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En revanche, la présente section n’est pas applicable aux communes de moins de 20 000 habitants qui, depuis le 1 er juin 2001, respectent dans les opérations de construction nouvelles le taux mentionné au premier alinéa en vigueur au jour de leur décision par la municipalité. » Exposé somm...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants disposant d’une cellule habitat indigne telle que définie dans le plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées 2008-2012. » Exposé sommaire : Les cel...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 20 % pour les communes dont l’indice de potentiel foncier, défini par décret, ne leur permet pas d’atteindre le taux de 25 % et dans lesquelles au moins 30 % de la production annuelle de logements sont des logements sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rame...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l’objet, depuis moins de quinze ans, d’une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critères mentionnés a...

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : ... ° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principal...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l’objet d’une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par l’article L. 351-2-1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme à l’issue de la première période triennale, ayant conclu une convention ment...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dans les communes dont le potentiel foncier est bas, l’objectif de réalisation de logements sociaux est recherché à l’échelle d’un même bassin de vie, dont la définition est précisée par décret. » ; Exposé sommaire : Cet amendement per...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …°La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « lorsque le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l’affectation du bien résultant soit du bail ou d’une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par l...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après le mot : « évalués », il est inséré le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Lors de l’évaluation d’un terrain en vue d’une expropriation, il est pris en com...

Alinéas 18 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions n’étaient pas dans le texte adopté les 9 et 10 octobre 2012. Or, le compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 précise que : « Le texte adopté en conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption da...

Alinéa 29, première phrase Après le mot : créé insérer les mots : pour une durée de cinq ans Exposé sommaire : La règle, depuis 2006, est de fixer une limite dans le temps, en général cinq ans, quand on crée un comité consultatif. Cela oblige, au terme du délai, à évaluer l’utilité du comité, et la pertinence de la proroger.

Alinéa 28, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce bilan est public et mis en ligne sous un format librement réutilisable. Exposé sommaire : Le dispositif prévu passe par la rédaction d’un rapport, qui ne sera lu que par très peu de personnes, sans que l’on ait l’intégralité des données. Il est préférable de publier, dans le cadre d...

Alinéa 22 Supprimer les mots : dont l’État dispose Exposé sommaire : Lors de la cession d’un terrain, le cessionnaire est tenu de fournir à l’acquéreur toutes les informations relatives au bien vendu. Dans cet alinéa, on dispense l’État de fournir certains renseignements, qui peuvent éventuellement amener à une restriction des possibilité d...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – La cession d’un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d’un avis conforme du conseil municipal de la commune sur laquelle se situe ce terrain. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’avis conforme du conseil municipal lorsqu’un terrain cédé ...