Amendement N° 95 (Retiré avant séance)

Certains EPCI ayant approuvé récemment leur PLH répondent aujourd’hui aux critères pour pouvoir se voir affecter le prélèvement que subissent les communes. Ce ne sera plus le cas avec la modification de l’alinéa 7 de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit désormais qu’une convention de délégation des aides à la pierre doit avoir été conclue pour se voir affecter le prélèvement des communes.

Or, il convient de noter que le préfet est libre d’accepter ou de refuser cette convention.

Si l’alinéa 7 de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation était maintenu, certains EPCI n’auraient alors plus la garantie absolue de se voir affecter le prélèvement des communes alors qu’ils disposent pourtant d’un Programme Local de l’habitat approuvé et validé par les services de l’État.