Amendements de François Commeinhes

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. » Exposé som...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1271-1 du code du travail est complété par les mots : « ou du personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques et faisant l’objet d’une ouverture au public ». Exposé sommaire : La loi du 19 mai 2003 relativ...

Après l’article 33 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 621-27 du code du patrimoine sont supprimés. Exposé sommaire : Le but de cette disposition est de clarifier la procédure de travaux sur les monuments historiques en prévoyant une seule et même autorisation au titre du ...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5134-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ; 2° L’article L. 5134-21 est com...

Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : à l'article L. 3132-24 par les mots : aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25 Exposé sommaire : L’article 81 du projet de loi prévoit la possibilité d’employer de 21 heures à 24 heures les salariés des établissements de détail dans les zones « zones mentionnées à l...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’une ou plusieurs des autorisations nécessaires à la conduite d’un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages constituant une unité fonctionnelle et ayant fait l’objet d’une étude d’impact unique ainsi que le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l’article L.334-1 du Code de l’Environnement, 88 000 km2 de zones côtières sont classées « aire marine protégée » en métropole et 240 690 km² en tenant compte des territoires ultramarins. Cela représente 23, 6% du littoral métropolitain et plus de 50% du littoral corse. En ajoutant à cela l’objec...

Rédiger ainsi cet article : I - L’article L. 301-5-1 du code de construction et de l’habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VII. - La convention de délégation reprend les accords ou contrats spécifiques conclus entre l’État ou l’Agence nationale de l’habitat, d’une part, et les établissements publics de coopération interco...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le schéma révisé et son application sont effectifs au renouvellement des conseils municipaux suivant la date fixant le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale dans tous les départements à l’exception de ceux de l’Île-de-France. Exposé sommaire : Partout en Franc...

Rédiger ainsi cet article : – Les schémas départementaux de coopération intercommunale font l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Le schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article de l’artic...

Alinéa 31 I. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les collectivités territoriales et leurs groupements tels que définis à l’article L. 5111-1, compétents en matière de déchets, d’énergie ou de transport en ce qui les concerne ; II. – Alinéa 34 Supprimer les mots : Le conseil économique, social et environnemental régi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 347-1 du présent code demeure applicable pour les prestations dispensées en dehors du champ des interventions définies dans le cadre du présent article. » Exposé sommaire : Le projet de loi entend favoriser le recours aux Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du régime de l’agrément dans le secteur de l’aide à domicile aura de nombreuses conséquences économiques, sociales et budgétaires. Créé en 2005, le régime de l’agrément a permis un formidable développement des services de maintien à domicile auprès des personnes âgées dépendantes et des...

I « L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles que soient la nature et l...

Rédiger ainsi cet article : Compléter l’article L. 141-3 du code de la consommation par un III rédigé comme suit : « III – Par exception aux dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou à celles relatives au secret professionnel, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation devra informer les associ...

Alinéa 6 L’alinéa 6 de cet article est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la possibilité, pour les consommateurs, d’utiliser leur droit de rétractation dès la conclusion du contrat en matière de vente à distance, et non seulement en matière de vente hors établissement. Dans la rédaction antérieure de l’article L121-2...

Supprimer cet article. Les alinéas 2, 4, 5, 14 et 18 de cet article sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 58 vise à plafonner les frais mis à la charge des professionnels en cas de publicité d’une mesure de sanction ou d’injonction. Cet amendement tend à supprimer les dispositions qui vont à l’encontre de l’esprit même des dispositions...

Rédiger ainsi cet article : Au Titre II du Livre IV du code de la consommation, il est créé un nouveau chapitre IV rédigé comme suit : « Chapitre IV - Assistance en justice Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent assister tout consommateur devant les juridictions civiles et pénales dans le cadre d’un litige avec un professi...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la consommation est modifié comme suit : A l’alinéa 1 de l’article L 421-2, après les mots « une clause illicite », insérer les mots « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de cet article est rédigé comme suit : « 2° bis Lorsqu’elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge ou la mention de l’origine française sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique ou qui n’est pas d’orig...