Amendements de François Commeinhes

Alinéa 21 L’alinéa 21 de cet article est modifié comme suit : - après les mots « à accéder à » sont insérés les mots « l’ensemble des services de communication électronique accessible au public qui fournit une connectivité à l'internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet, quels qu...

Alinéa 8 L’alinéa 8 de cet article est modifié comme suit : - « avant les mots « protection des consommateurs », insérer les mots « Assurer un niveau élevé de » ; - après les mots « conjointement avec le ministère chargé de la consommation, », ajouter les mots « grâce notamment à la fourniture d’informations claires, notamment par la transpa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59 quinquies prévoit la mise en place d’une procédure de transaction devant l'Autorité de la concurrence. Ce dispositif remet en cause le système actuel, dont les défaillances n’ont pas été démontrées. La procédure prévoit ainsi que le rapporteur pourra négocier non plus un pourcentage de réd...

Compléter l’article 11 par trois alinéas rédigés comme suit : « Le chapitre IV du titre VI du Livre IV du code de commerce est complété par un article L. 464-10 rédigé comme suit : « Art. L. 464-10. - En cas de décision devenue définitive de l’Autorité de la concurrence constatant une ou des pratiques prohibées visées par les articles L. 420-...

Alinéa 3 L’alinéa 3 de cet article est modifié comme suit : Avant les mots « l’article L.752-26 du code de commerce » est inséré le mot « Après » ; le mot « est » est remplacé par les mots « il est inséré un nouvel article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article au code de commerce, plutôt que de modifier la rédaction ...

Rédiger ainsi cet article : A l’alinéa 1 de l’article L581-9 du Code de l’environnement, après les termes « Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse » : insérer les mots « et numérique » . Au même alinéa 1, après les termes « d’économi...

Alinéa 2 après les termes : « Les dispositifs publicitaires », supprimer les termes : « lumineux ou non » et les remplacer par : « non lumineux, lumineux ou numérique » . Exposé sommaire : Il est clairement précisé dans l’étude d’impact, concernant l’article 62, à la partie « Impact pour les collectivités territoriales », que : « L’arrêté...

Alinéa 32 A l’article L.211-6 supprimer le 2ème alinéa. Exposé sommaire : Le métier de loueur de véhicules est un métier respectable mais qui n’a aucun rapport avec l’enseignement de la conduite; Il semble inconcevable que ces derniers puissent, par dérogation, former les accompagnateurs. La mission de l’accompagnateur est très importante d...

Alinéa 24 Au 2ème alinéa, 2ème phrase de l’article L.211-2 (nouveau) du Code de la Route, après le mot conduire , remplacer le reste de la phrase par sont soumises à une durée minimale obligatoire. Exposé sommaire : L’apprentissage de la conduite et de la sécurité routière est encadré par un référentiel, le Référentiel d’Education à la Mo...

Alinéa 3 Remplacer le 2° par le texte suivant: 2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: Pour une meilleure protection du consommateur, ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l’établissement en présence de l’élève conducteur. Exposé sommaire : Afin de mesurer réellement les besoins de formation et donc le coût ...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Confédération Française des Retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, a pour but la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ou de leurs ayants dr...

Alinéa 39, deuxième et dernière phrases Après les mots : personnes âgées insérer les mots : et retraitées Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure les personnes retraitées dans l’élaboration des missions visées aux alinéas 8 et 9 de l’article 54 bis du présent projet de loi. A ce titre, les personnes retraitées seront ainsi visées pa...

Alinéa 7 Remplacer les mots : âgées et des personnes handicapées par les mots : en situation de handicap et des associations et organisations représentatives des personnes âgées et retraitées Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les personnes habilitées à participer au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. ...

I – L’article L621-4 du code de commerce est modifié comme suit : A l’alinéa 3, après les mots : « dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. » ajouter la phrase : « Il peut également nommer une société de recouvrement amiable de créances telle que visée aux articles R 124-1 et suivan...

Alinéa 5 Compléter comme suit cet alinéa in fine : ou, en deçà des seuils susvisés, lorsque les intérêts en présence le justifient Exposé sommaire : L’article 66 créé des tribunaux de commerce spécialisés pour certaines procédures. Cela concerne les entreprises les plus importantes et les groupes en difficultés. Or, les TPE-PME doivent ég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette interdiction d’utiliser le drapeau français pour des produits ne faisant pas l’objet d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un processus de certification garantissant son origine française peut se révéler très pénalisante pour de nombreuses entreprises. Tout d’abord, la f...

Alinéas 3 à 7 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 1244-4. - Une procédure amiable de recouvrement de petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice ou une société de recouvrement amiable de créances telle que visée aux articles R124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, pour ...

Alinéa 8 Dans cet alinéa, remplacer les mots : d'expérience , par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi impose en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience . Les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effect...

Alinéa 63 Compléter in fine cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Cette société est également soumise, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, au contrôle des autorités de chaque profession ». Exposé sommaire : Le texte prévoit qu’une fois par an, la société de participations financières adresse à l’ordre professionn...

Alinéa 50 Dans cet alinéa, après les mots exercer toute autre activité » ajouter les mots : « ne participant pas à l’exercice même de la fonction d’officier public » Exposé sommaire : Une société holding n’ayant pas pour objet l’exercice de la profession, il convient de limiter ses activités à un service qui ne participe pas à l’exercice...