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Amendement N° COM-363 (Retiré avant séance)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : COM-51 COM-73 COM-87 COM-90 COM-94 COM-137 COM-256 COM-333 COM-335 COM-337 COM-364 COM-378 COM-510 COM-767 COM-788 COM-793 COM-842 )
Déposé le 12 mars 2015 par : M. Commeinhes.
Rédiger ainsi cet article :
Compléter l’article L. 141-3 du code de la consommation par un III rédigé comme suit :
« III – Par exception aux dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou à celles relatives au secret professionnel, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation devra informer les associations de consommateurs agréées au niveau national et justifiant d’une activité procédurale dans l’intérêt collectif des consommateurs, des procès-verbaux transmis au parquet à la suite de la constatation d’infractions au titre des articles L. 141-1 et suivants du code de la consommation ainsi que de toutes amendes et injonctions prononcées par elle. Cette information s’accompagnera de la transmission d’une copie des procès-verbaux et tout autre document utile. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la DGCCRF d’informer les associations de consommateurs des procès-verbaux, amendes et injonctions dont elle est à l’origine. En effet ses services sont aujourd’hui soumis au secret de l’enquête qui leur interdit de communiquer une quelconque information sur les enquêtes qui débouchent sur la transmission au parquet de procès-verbaux d’infraction. Or, informées d’une transmission du procès-verbal aux services du parquet, les associations de consommateurs pourraient utilement compléter ces constations par le biais des expertises et enquêtes qu’elles réalisent et les témoignages et dossiers reçus des consommateurs. Elles seraient par ailleurs mieux à même de remplir leur mission de défense des consommateurs en accompagnant les consommateurs tout au long de la procédure judiciaire et en étant en capacité de demander réparation du préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs.
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