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Amendements de François Fortassin
3925 amendements trouvés
15/01/2013 — Amendement N° 261 rectifié au texte N° 20122013-252 - Article 17 A (Tombe)
MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi
Rédiger ainsi cet article : Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 1 bis : Déclarations de candidatures « Art. L. 255–2 - Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale. « Art. L. 255-3 – Une déclaration de candidature est obliga...
15/01/2013 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 20122013-252 - Article 17 A (Tombe)
MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Ve...
Alinéa 2 Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 1 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la déclaration de candidature préalablement à chaque tour de scrutin dans toutes les communes de moins de 1.000 habitants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu...
15/01/2013 — Amendement N° 258 rectifié au texte N° 20122013-252 - Article 16 bis (Adopté)
MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi
Alinéa 2, tableau Supprimer la seconde ligne. Exposé sommaire : L’abaissement du nombre de conseillers municipaux de 11 à 9, dans les communes de 100 à 499 habitants, risque de poser problème, notamment pour la désignation des délégués communautaires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
15/01/2013 — Amendement N° 257 rectifié au texte N° 20122013-252 - Article 16 (Retiré)
MM. Chevènement, Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Va...
Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever à 1.500 habitants le seuil de population communale à partir duquel s’appliquera le scrutin de liste. Ses auteurs rappellent qu’ils soutiennent l’objectif de donner une plus grande légitimité démocratique, une meilleure représentation des o...
15/01/2013 — Amendement N° 251 rectifié au texte N° 20122013-252 - Article 16 (Retiré)
MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropean...
Rédiger ainsi cet article : Le titre IV du livre I er du code électoral est ainsi modifié : I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ; II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi ...
15/01/2013 — Amendement N° 250 rectifié au texte N° 20122013-252 - Article 16 (Retiré)
MM. Collombat, Fortassin
Rédiger ainsi cet article : Le titre IV du livre I er du code électoral est ainsi modifié : I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ; II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi ...
15/01/2013 — Amendement N° 247 rectifié au texte N° 20122013-252 - Article 14 (Rejeté)
MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Vall, Vendasi
Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste. Chaque électeur peut modifier l’ordre de présentation des candidats et remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par celui d’un candidat figurant ...
15/01/2013 — Amendement N° 246 rectifié au texte N° 20122013-252 - Article 14 (Rejeté)
MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
15/01/2013 — Amendement N° 245 rectifié au texte N° 20122013-252 - Article 12 (Adopté)
MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Hue, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet, Fortassin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
15/01/2013 — Amendement N° 244 rectifié au texte N° 20122013-252 - Article 11 (Adopté)
MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Hue, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet, Fortassin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
15/01/2013 — Amendement N° 243 rectifié au texte N° 20122013-252 - Article 10 (Adopté)
MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Hue, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet, Fortassin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
15/01/2013 — Amendement N° 241 rectifié au texte N° 20122013-252 - Article 9 (Tombe)
MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet, Fortassin
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre...
15/01/2013 — Amendement N° 240 rectifié au texte N° 20122013-252 - Article 8 (Adopté)
MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
15/01/2013 — Amendement N° 239 2ème rectif. au texte N° 20122013-252 - Article 8 (Tombe)
MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Trope...
Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être membres d’un même binôme des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Cet amendement, qui se justifie par son texte même, vise à prévenir tout risque de dérive. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. ...
15/01/2013 — Amendement N° 237 rectifié au texte N° 20122013-252 - Article 5 (Adopté)
MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
15/01/2013 — Amendement N° 228 rectifié au texte N° 20122013-252 - Article 2 (Retiré avant séance)
MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Hue, Plancade, Requier, Vall, Vendasi, Ba...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’instauration du binôme et le redécoupage de la carte cantonale qui l’accompagne entraîneront la disparition de la moitié des cantons. Cette refonte générera des conséquences importantes en matière d’égalité des territoires, et notamment en termes de risques de suppression des services publics du fait...
15/01/2013 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20122013-251 - Article 1er A (Rejeté)
MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Plancade, Tropeano, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er A adopté sur proposition du rapporteur étend les règles de non cumul des mandats aujourd’hui applicables aux communes de plus de 3.500 habitants aux communes de 1.000 à 3.499 habitants. Or, d’une part une telle disposition est dépourvue de lien avec le projet de loi, et d’autre part elle...
19/12/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 20122013-242 - Article 16 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Trope...
1° Alinéa 1 Supprimer la seconde phrase. 2° En conséquence, alinéa 2 Supprimer les mots : et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa Exposé sommaire : L'article 16 vise à mettre en place une évaluation socio-économique des projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publ...
19/12/2012 — Amendement N° 4 au texte N° 20122013-242 - Article 12 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Trope...
Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , avec l'objectif de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales par des dispositifs de péréquation adéquats Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 12 qui concerne les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, en rappelant la nécessité de la...
19/12/2012 — Amendement N° 19 au texte N° 20122013-238 - Article 24 bis (Retiré)
MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Tropeano, Vall
I. – Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l’article L. 3141-30 du code du travail, le montant du crédit d’impôt déterminé selon le...
