Amendements de François Fortassin

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les conditions et délais de communication des résultats d’examens de biologie médicale doivent être appréciés en fonction de l’état de santé du patie...

Alinéa 5 1° Remplacer les mots : la totalité ou une partie de la phase préanalytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée par les mots : le prélèvement d’un échantillon biologique, sa conservation, son transport ne peuvent être réalisés 2° Remplacer les mots : elle peut par les mots : ils peuvent 3° Après les mots : ...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général » ; 2° L'article 432-14 est ainsi modifié : a) Le montant : « 30 000 euros »...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'abroger l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales. NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

Rédiger ainsi cet article : Au 4° du II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre le crédit d'heures à tous les élus des communes de moins de 3 500 ha...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à la délibération du...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'intitulé du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Statut de l'élu municipal » II. - L'intitulé du chapitre III du titre II du livre I er de la troisième partie du même code e...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels ne relevant d'aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales et les assemblées parlementaires, par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collabo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert des sièges de leur chef-lieu sont fixés par la loi après consultation du conseil général. » ; Exposé sommaire : Cet amende...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans la limite de trois mandats consécutifs Exposé sommaire : Il convient donc de renforcer les conditions propices à une véritable démocratisation de l’accès aux fonctions électives, en mettant un frein à la professionnalisation de la vie politique et en favorisant la régénérescence constante de...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 avait acté le maintien de la qualité de chef-lieu de canton au bénéfice des communes disposant de cette qualité à la date de promulgation du texte, quel qu’aurait été le redécoupage ultérieurement mis en œuvre pour la créati...

Alinéa 11 Après le mot : géographiques insérer les mots : , économiques, d’équilibre de l’aménagement du territoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les dérogations aux règles de délimitation des cantons. Il s’agit en l’espèce d’autoriser de telles dérogations dans les territoires soumis à des sujétions particulières telles...

Alinéa 10 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Il s’agit de garantir une représentation effective des territoires ruraux au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements incluant à la fois des territoires très urbanisés et très ruraux ou dans les départements se caractérisant pa...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 338 - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 338 - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes dé...

Alinéa 19 Après le mot : sont rédiger ainsi la fin de cet alinéa : élus par le conseil municipal. Exposé sommaire : La contrainte exigeant que les délégués soient le maire et les adjoints dans l’ordre du tableau n’a aucune justification dès lors le mode de scrutin des communes de plus de 3.500 habitants n’est pas généralisé. NB :La prés...

Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.