Amendements de François Fortassin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 nonies, introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, prévoit qu'à défaut d’accord entre les médecins, l’Assurance-maladie et les mutuelles dans le mois qui suit la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, soit mis en place le secteur optionnel, ...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-1...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « médicaments », sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en place, sous l’égide du Comité économiqu...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1, 6 » est remplacé par le nombre : « 1, 5 » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ce r...

Avant l´article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À 3, 5 % pour les contrats d’assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé au sens de l’article L. 863-1 du code d...

I.- Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase II.- Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer les mots : et transmettent un choix indicatif de compétences pour le nouvel établissement les concernant Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du projet de SDCI élaboré par la CDCI et le préfet l'indication des compétences que pourrait...

Alinéa 2 Remplacer les mots : deux communes non contiguës d'un même département parce qu'elles sont séparées par une commune tierce par les mots : deux communes non contiguës appartenant à un même département mais séparées par une commune tierce Exposé sommaire : La continuité territoriale n'existe pas nécessairement dans les départements...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 résulte d’un amendement du gouvernement qui entendait tirer les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel. Non seulement cet amendement s’inscrit dans la continuité des dispositions très contestables de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’alignement partiel des critères du contrat de service sur ceux du contrat de volontariat pour l’insertion est totalement fictif, dès lors que les notions de volontariat et de contractualisation seront nécessairement discutables. L’obligation pour le mineur de donner son accord en présence d’un avocat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : s’impose pour les mêmes raisons la suppression du contrat de service en EPIDE dans les hypothèses où la juridiction astreint le mineur de plus de 16 ans à accomplir un contrat de service en EPIDE lorsqu’elle prononce une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : la suppression du contrat de service en EPIDE dans les hypothèses où la juridiction ajourne le prononcé de la mesure éducative, de la sanction éducative ou de la peine s’impose pour les mêmes raisons que précédemment. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent s’opposer à la création d’un service citoyen pour les mineurs délinquants, qu’ils jugent totalement inadapté à la finalité que le gouvernement entend lui attribuer. Le nombre de placements prévus, entre 220 et 500 selon les estimations, apparaît ainsi totalem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article étend une nouvelle fois le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aux seules fins de désengorgement des tribunaux. Or la CRPC, fondée sur une forme de contractualisation du droit pénal qu'il conviendrait de proscrire, permet au parque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent à l'extension du champ de l'ordonnance pénale. Cette procédure écrite et non contradictoire constitue une dérogation aux principes généraux de la procédure pénale et notamment de la publicité des débats. Elle fait du procès l'exception. La décision du parque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une médiation préalable systématique engendrera nécessairement un coût exorbitant pour la justice. Il n'apparaît donc pas opportun de la rendre obligatoire, dès lors que les conséquences en termes de de coût et de délai seront nécessairement disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. En tout ...

Alinéa 2, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : S'il est raisonnable d'instituer une obligation de conclusion de convention d'honoraires en matière de divorce, le principe de liberté de fixation des honoraires doit demeurer la règle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 1er. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La juridiction de proximité, créée par la loi du 9 septembre 2002, devait originellement rapprocher les citoyens de la justice. Néanmoins, la réforme de la carte judiciaire, qui a abouti à supprimer des juridictions géographiquement proches des justiciables, a grandement porté atteinte à l'objectif qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’augmentation de la TSCA car cette augmentation taxerait les ménages en pesant particulièrement sur les classes moyennes et populaires.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour 2012, l’établissement du montant de la taxe sur les surfaces commerciales, visée par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est déterminé par les collectivités locales ou le...