Amendements de François Fortassin

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1647 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant de la cotisation prévue au I pour 2012 est déterminé par les collectivités locales ou leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2011. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 1 er C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le m de l’article 279 du code général des impôts est abrogé. II. - Après l'article 281 nonies, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies . - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % sur les ventes à consommer sur pla...

Rédiger ainsi cet article : Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération d’IS prévue pour les plus-values liées à la cession d'une filiale possédée depuis au moins 2 ans. Il s’inscrit dans la nécessité de réduire les niches fiscales, notamment cel...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de caractère permanent. Le taux de cette contribution est défini chaque année en loi de finances. Exposé sommaire : Dans le contexte d’aggravation de la crise de la dette souveraine, cet amendement ...

Avant l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0 A bis. – Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu excède 200 000 euros font l’objet d’un...

Alinéa 5 Au début, insérer les mots : Nonobstant le droit d'initiative conféré aux membres du Parlement sur tous les projets de loi et les propositions de loi en vertu des articles 39 alinéa 1 er et 44 alinéa 1 er , Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er tendant à protéger le droit d'initiative ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er introduit dans la Constitution une nouvelle catégorie de loi : « les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ». Or nous considérons que la modification de la Constitution n'apparaît absolument pas justifiée. En effet, le meilleur outil pour limiter les dérapages budgétaires, notam...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa 34 de l’article premier qui remet en cause les accords collectifs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10, première phrase Après les mots : assurées par insérer les mots : les médecins du travail et et supprimer les mots : des médecins du travail, Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la place des médecins à la tête de l’équipe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 2 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé : « 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ; « 2° De représentants des salariés d'entreprises adhérentes désignées par des organisations syndi...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : quelque soit la durée de leur temps de travail Exposé sommaire : Cet amendement précise que les salariés du particulier employeur exerçant à temps partiel seront concernés par l'accord collectif de branche étendu visé à l'article 6. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'a...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 18 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'ac...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors qu'il est question de supprimer des niches fiscales, cet article en introduit une nouvelle. Aussi, cet amendement propose que la prime versée aux salariés en contrepartie de l'augmentation des dividendes ne soit exonérée de toute contribution ou cotisation obligatoire d'origine légale o...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : VII. – Les sociétés commerciales qui emploient habituellement entre onze et cinquante salariés, peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article par un accord conclu selon l’une des modalités visées à l’article L. 3322-6 du code du travail. Les sociétés co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prime que le gouvernement propose n'apporte aucune réponse au problème de pouvoir d'achat des salariés. Aussi, il est proposé de supprimer ce dispositif. Seule l'organisation de négociations annuelles obligatoires sur les salaires peuvent permettre la mise en place d'une véritable revalorisation des...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les autres entreprises, l’assemblée générale des actionnaires fixe ce ratio sur proposition du conseil d’administration et après avis du com...

I. - Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mêmes entreprises peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés, avant le 31 octobre 2011, une prime uniforme, sous réserve d'une éventuelle prise en compte de la durée de présence dans l'entreprise de ces salariés durant les douze mois précédents, dont le montant est fixé, soit par ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les rémunérations des salariés employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail ...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les éléments du dossier de diagnostic technique parmi les informations jointes à la déclaration d'intention d'aliéner. NB :La présente rectification ...