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3925 amendements trouvés


19/01/2016 — Amendement N° 505 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 bis (Retiré)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles envi...

19/01/2016 — Amendement N° 504 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 9 (Retiré)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve...

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Accompagnement et suivi du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder un rôle de guichet mais aussi de suivi du mécanisme des obligations réelles environnementales à l'Agence Française pour la...

19/01/2016 — Amendement N° 503 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 (Non soutenu)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées à titre indicatif dans le contrat prévu au cinquième alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État l...

19/01/2016 — Amendement N° 502 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 (Non soutenu)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : ne peut être insérer les mots : inférieure à dix ans ou Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales ayant pour finalité la protection de la biodiversité et des fonctions écologiques, les actions de courte durée n'auraient pas de sens comme cela avait été souligné dans le cadre d'un...

19/01/2016 — Amendement N° 501 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 9 (Non soutenu)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : , de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'enseignement agricole Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'Agence Française pour la Biodiversité participe aux actions de formation notamment dans l'éducation nationale . Le présent amendement vise à préciser qu'elle exerce c...

19/01/2016 — Amendement N° 500 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 9 (Non soutenu)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Appui technique et expertise aux services de l'État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l'évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestières par ...

19/01/2016 — Amendement N° 499 rectifié au texte N° 20142015-608 - Après l'article 51 undecies A (Adopté)
MM. Vall, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Laborde, Malhe...

Après l’article 51 undecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les travaux permettant la réalisation des obligations découlant du 2° du I n’ont pu être effectués dans le délai de cinq ans susvisé, mais...

19/01/2016 — Amendement N° 498 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 40 (Non soutenu)
MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, MM....

Alinéa 12 1° Première phrase Compléter cette phrase par le mot : unique 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de l...

13/01/2016 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20152016-267 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 1 er de la présente loi pourra s'appuyer sur les outils territoriaux d'emploi et d'insertion présents sur le territoire : les maisons de l'emploi et les structures porteuses des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et...

13/01/2016 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 20152016-267 - Article 3 (Adopté)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Un représentant de l’association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l’insertion et l’emploi, dénommée « Alliance Ville Emploi ». Exposé sommaire : L'Alliance Villes Emploi, association nationale des élus territoriaux, est en charge des politiques de l'emploi ...

13/01/2016 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20152016-267 - Titre (Adopté)
Mme Malherbe, MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall

Remplacer les mots : faire disparaître par le mot : résorber Exposé sommaire : L'intitulé actuel de la proposition de loi peut provoquer de la frustration et du désespoir. Aussi il est proposé de dire que cette expérimentation vise à résorber le chômage de longue durée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

13/01/2016 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20152016-267 - Article 3 (Retiré)
Mme Malherbe, MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall

Alinéa 26 Après le mot : fonds, insérer les mots : en cohérence avec les actions des acteurs territoriaux pour l'emploi, Exposé sommaire : Il est important que cette expérimentation s'appuie sur les outils pour l'emploi et l'insertion portés par les collectivités territoriales qui connaissent et accompagnent les publics et les entreprises...

10/12/2015 — Amendement N° 214 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Requier, Collin, Arnell, Castelli, Fortassin, Mme Laborde, M. Vall

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du PLFR prévoit d'opérer un prélèvement de 255 millions d'euros sur le fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques agricoles. Ce serait une mesure lourde de conséquences, alors que les agriculteurs et les éleveurs ont été particulièrement fragilisés cette année par les diffi...

10/12/2015 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 20152016-227 - Après l'article 16 quater (Retiré)
MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli, Fortassin, Mme Laborde, M. Vall

Après l’article 16 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 302 bis KH du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « auxquelles sont retirés 50 % des sommes perçues au titre des prestations d’accès auprès des opérateurs mobiles autres que ceux disposant d’autorisatio...

10/12/2015 — Amendement N° 207 rectifié au texte N° 20152016-227 - Après l'article 30 quater (Retiré)
MM. Collin, Requier, Mézard, Arnell, Castelli, Fortassin, Mme Laborde, M. Vall

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au D de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est c...

10/12/2015 — Amendement N° 206 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 25 bis (Retiré)
MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli, Fortassin, Mme Laborde, M. Vall

I. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2015 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

10/12/2015 — Amendement N° 16 au texte N° 20152016-209 - Article 50 C (Tombe)
MM. Barbier, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Requier, Vall

Rétablir l’article ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du IV de l’article 146 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la date : « 1 er janvier 2012 » est remplacée, deux fois, par la date : » 5 septembre 2001 ». II. – Le premier alinéa de l’article L. 252-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi r...

10/12/2015 — Amendement N° 15 au texte N° 20152016-209 - Article 47 bis (Tombe)
MM. Barbier, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier, Vall

Rétablir l'article ainsi rédigé : L'article L. 6113-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, les établissements dispensant des actes ou prestations rembour...

10/12/2015 — Amendement N° 14 au texte N° 20152016-209 - Article 41 (Tombe)
MM. Barbier, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Vall

Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le I et le I bis procèdent à la fusion du collège des chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens et de celui des spécialistes autres que de médecine générale. Cette modification est applicable après la prochaine élection aux unions régionales des professionnels de santé, organisée ...

10/12/2015 — Amendement N° 12 au texte N° 20152016-209 - Article 5 (Tombe)
MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall

Alinéa 4 Après les mots : et du travail insérer les mots : et du Conseil national de l'alimentation Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que les modalités selon lesquelles les recommandations adressées aux producteurs et aux distributeurs sont définies après avis - non seulement de l'Anses, mais également du Conseil ...