Amendements de François Fortassin

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’article 61 quinquies de la loi n° du de finances pour 2016, après les mots : « les communautés urbaines, les métropoles », sont insérés les mots : « régies par les dispositions des articles L. 5...

Après l’article 35 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, tel que modifié par l’article 3 ter de la loi n° du de finances pour 2016, est ainsi modifié : 1° Les mots : « comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du c...

Après l’article 25 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site...

I. – Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de tr...

I. – Alinéa 13 Supprimer les mots : dont il est associé ou actionnaire II. – Alinéa 104 Rédiger ainsi cet alinéa : « B. – Les titres ou parts acquis à l’occasion d’investissements de suivi dans les entreprises peuvent être comptabilisés dans le quota mentionné au I du présent article si les conditions prévues au 6 de l’article 21 du règlem...

I. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - elle fait face à des refus motivés de prêts bancaires ou à des conditionnements de prêt bancaire subordonné à un renforcement de ses fonds propres pour son projet de développement basé sur un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits ; ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 67, 50 » est remplacé par le montant : « 70, 50 » ; 2° Au dernier alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le mon...

I. – Alinéa 35 Supprimer la référence : et de l’article L. 5212-24 II. – Après l’alinéa 35 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 5212-24 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d’une commune nouvelle réalisée dans les conditions prévues à la section 1 du...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code g...

Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne Remplacer le nombre : 6, 50 par le nombre : 5, 80 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule (GNV) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence.

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir de 2017, son taux est fixé au minimum à 7, 12 % dans la filière essence et à 7, 82 % dans la filière gazole et en coh...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : b quater ) Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis . Par dérogation au 6, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d’autres trav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ajouté lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 39 octies étend l’application des exonération de TFPB pour les petits commerces situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) au-delà de la limite de ces QPV. Cet article crée un risque de contentieux im...

I. - Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la quatrième phrase du dix-septième alinéa, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : «, à Mayotte et, dans les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme, à Saint-Martin » ; II.– Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragrap...

I. – Alinéas 7 à 11 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : c) Au premier alinéa du c. du 1, les mots : « l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et de leur échangeur souterrain » ; d) le d est ainsi rédigé : II. – Pour compenser...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 523-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les concessions assujetties à la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroé...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1383 I, il est inséré un article 1383… ainsi rédigé : « Art. 1383... – Les installations hydroélectriques nouvelles et les additions de construction portant sur des installations hydroélectriques exista...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le rapport examine également l’impact du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’aide directe aux entreprises, sur le rôle joué par les départements et propose des solutions pour remédier aux difficultés soulevées. Exposé sommaire : Cet amendement c...

I. – Alinéas 1 à 9 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 31 à 35 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : III. – A. – 1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouv...

Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 39 a pour objectif le transfert du taux de CVAE revenant aux départements de 48, 5% à 23, 5% et celui des régions de 25% à 50% en prévision des transferts de compétences liés à la loi NOTRe. Il prévoit aussi une attribution de compensation versée de la région au département. M...