Questions écrites de François Grosdidier

Responsabilité des communes dans la gestion des associations

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité financière des communes dans la gestion des associations. En effet, les élus municipaux ne peuvent pas s'ingérer dans la gestion des associations subventionnées au risque de se voir poursuivre pour prise illégale d'intérêt, favoritisme ou détournement de fonds publics, ou encore de se voir sanction...

Maintien des syndicats intercommunaux des centres de secours à travers l'exemple du Saulnois

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt de ne pas préconiser systématiquement, dans l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale par les préfets, la disparition des syndicats intercommunaux des centres de secours répondant pleinement et efficacement aux demandes et besoins des centres locaux. En Moselle par exemple, dan...

Mesures à prendre pour le report modal après la deuxième suspension de l'écotaxe poids-lourds

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la deuxième suspension de l'écotaxe poids-lourds. Il lui demande d'accorder ce terme avec la suite de son propos qui annonce non une suspension, mais un abandon définitif de l'écotaxe au profit d'une contribution sur les péages autoroutiers pour financer les infrastructures de transport...

Critères de la dotation de solidarité rurale cible

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la dotation de solidarité rurale (DSR). Deuxième volet de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) introduite par la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des ...

Subventions aux associations

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les subventions versées par son ministère en 2012 aux associations de type loi de 1901. Il lui demande la liste exhaustive des associations qui en ont bénéficié en 2012 en précisant, pour chacune, le montant de la subvention versée.

Transparence de l'aide publique au développement

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur les progrès à faire par la France, notamment par le ministère de l'économie et des finances et par l'agence française pour le développement, qui se classent respectivement au quarante-quatrième ra...

Différence dans le zonage des communes d'une même intercommunalité

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés et les incohérences qui résultent du zonage des communes par l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, conditionnant notamment les modalités de mise en œuvre du dispositif dit « Dufl...

Intoxication par des produits phytosanitaires

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intoxication d'une vingtaine d'élèves et de leur institutrice en Gironde le 5 mai 2014, manifestement suite à l'épandage de produits phytosanitaires sur un vignoble. Selon un communiqué de presse du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, les symptômes correspondraient aux effet...

Avenir de l'apprentissage en France

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le modèle français d'apprentissage qui semble en panne. En 2013, les demandes d'apprentissage ont reculé de 8 %, celles en contrats de professionnalisation de 5 %. 273 000 contrats d'apprentissage ont été signés en 2013, contre 297 000 en 2012. La réduction drastique des aides publiq...

Nouveau zonage de la politique de la ville en Moselle

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 12337 posée le 03/07/2014 sous le titre : « Nouveau zonage de la politique de la ville en Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Motorisations et carburants alternatifs

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur « les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » (Sénat n° 293, 2013-2014), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014. Ce...

Réchauffement climatique, acidité de l'océan et biodiversité

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport rendu public le 8 octobre 2014 dans le cadre de la mise en œuvre de la convention internationale pour la diversité biologique. Il révèle qu'au cours de ces deux derniers siècles, les mers et océans ont absorbé un quart du CO2 résultant de l'activité humaine, augme...

Financement de la Société nationale de sauvetage en mer

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association à but non lucratif au passé prestigieux et donc l'actualité rend plus que jamais nécessaires la poursuite et le dév...

Patrouilleurs de la Marine nationale

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de la défense sur le désarmement programmé des patrouilleurs hauturiers de la Marine nationale dans les cinq ans avenir. Il lui demande de lui préciser les dates et les unités concernées. Parallèlement, il souhaite connaître le calendrier envisagé pour le programme de bâtiments de surveillance et d'intervention maritime (BATSIMAR) qui, renvoyé à ...

Notion de mandat spécial permettant le remboursement à un élu local des frais de mission et des frais de garde d'enfant

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la notion de « mandat spécial » confié à un élu local, permettant le remboursement par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) des frais de mission et des frais de garde d'enfant. En effet, l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales ...

Suppression des sous-préfectures de Boulay et de Château-Salins

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression de sous-préfectures en Moselle, pudiquement appelée « rénovation du réseau des sous-préfectures ». Alors que l'objectif affiché de cette « rénovation » était d'assurer « une meilleure réponse aux besoins des collectivités des collectivités et des usagers », elle se traduit notamment par la fermeture d...

Autorité responsable en matière de réitération de fautes de la part d'un agent territorial réintégré contre l'avis de la collectivité territoriale

M. François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la détermination de l'autorité responsable dans l'hypothèse de la réitération de fautes graves d'un agent territorial, que son autorité a révoqué, mais dont la révocation a été annulée par le conseil de discipline paritaire ou par le juge administratif, contraignant le maire ou le président de la collectivité...

Contrôle par le maire des créations de logements dispensées de permis de construire

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la difficulté pour les maires de connaître la création de logements à l'intérieur d'immeubles déjà existants, dont les travaux d'aménagement ne nécessitent pas une demande de permis de construire, mais seulement une déclaration préalable de travaux qui ne précise pas néc...

Trésorerie du sud Saulnois en Moselle

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression annoncée de l'antenne de Vic-sur-Seille (Moselle) de la trésorerie du sud Saulnois, celle-ci concentrant alors son activité sur un seul site alors qu'elle dessert un secteur rural particulièrement étendu et diffus. Le conseil municipal de Vic-sur-Seille s'oppose à cette décision ...

Caisses d'allocations familiales et financement de la réforme des rythmes scolaires

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, les termes de sa question N° 8934 posée le 31/10/2013 sous le titre : « Caisses d'allocations familiales et financement de la réforme des rythmes scolaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne du délai à obtenir une réponse.