Questions écrites de François Grosdidier

Caisses d'allocations familiales et financement de la réforme des rythmes scolaires

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le sens de la contribution de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) au fonds d'amorçage mis en place par l'État pour aider partiellement (50 euros sur un coût estimé à 150 euros par enfant et par an) à la mise en place de la réforme des ...

Relation entre la France et le Maroc

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la dégradation de la relation entre la France et le Maroc suite à des événements dont on ne sait s'ils relèvent de coïncidences ou d'une volonté délibérée. Le 20 février 2014, des policiers se seraient rendus à la résidence de l'ambassadeur du Maroc en France, en violation ...

Titularisation d'agents contractuels

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 9619 posée le 05/12/2013 sous le titre : « Titularisation d'agents contractuels », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Titularisation d'agents contractuels

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de l'article 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses disp...

SCOT, artificialisation du foncier agricole et restriction à la construction

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les freins à la construction et donc à la croissance qui résultent de la mise en œuvre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite « SRU », et des lois n° 2009-967 du 3 août 2009 et n°2010-788 du 12 juillet 2010, dites « Grenelle de l'environnement ». Les lois « Grenelle », notamm...

Fusion d'EPCI et transfert sur les fonctionnaires territoriaux des tâches effectuées par les élus

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le paradoxe qu'il y a à chercher à dissoudre les syndicats de communes en même temps qu'à augmenter à 20 000 habitants le seuil minimum de population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Plus l'EPCI est grand, plus les syndicats s'av...

Représentation des communes dans les conseils de communauté

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la représentation des communes au sein des conseils de communauté après la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2014 censurant, selon le principe d'égalité dans la représentation du suffrage, une répartition des sièges insuffisamment proportionnelle à la population dans...

Conséquences pour les communes de moins de 5 000 habitants du transfert à l'EPCI de la compétence « accueil des gens du voyage »

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 9252 posée le 14/11/2013 sous le titre : « Conséquences pour les communes de moins de 5 000 habitants du transfert à l'EPCI de la compétence « accueil des gens du voyage » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences pour les communes de moins de 5 000 habitants du transfert à l'EPCI de la compétence « accueil des gens du voyage »

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les conséquences du transfert à l'EPCI de la compétence « accueil des gens du voyage ». La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite « loi Besson » n'i...

Nouveau zonage de la politique de la ville en Moselle

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nouvelle cartographie de la politique de la ville dans le département de la Moselle. Il a été annoncé qu'elle avait été établie sur le critère très objectif, même s'il peut paraître trop exclusif, du revenu des habitants. Cette nouvelle cartographie exclut de nombreux quarti...

Collectivité compétente pour les aires de grand passage des gens du voyage

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 9145 posée le 14/11/2013 sous le titre : « Collectivité compétente pour les aires de grand passage des gens du voyage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Élargissement de la notion de conflit d'intérêt

M. François Grosdidier rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 9153 posée le 14/11/2013 sous le titre : « Élargissement de la notion de conflit d'intérêt », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Atteinte à la liberté d'un journaliste dans le service public de l'audiovisuel

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 6845 posée le 13/06/2013 sous le titre : « Atteinte à la liberté d'un journaliste dans le service public de l'audiovisuel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Élargissement de la notion de conflit d'intérêt

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de prise illégale d'intérêt, précisée et élargie dans la loi relative à la transparence de la vie publique. La loi définit le « conflit d'intérêt » comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés qui est de nature à influencer ou à paraîtr...

Collectivité compétente pour les aires de grand passage des gens du voyage

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la question de la compétence des collectivités chargées de la réalisation des aires de grand passage des gens du voyage. En application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'acc...

Atteinte à la liberté d'un journaliste dans le service public de l'audiovisuel

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une atteinte manifeste à la liberté d'expression dans le service public de l'audiovisuel, en l'occurrence à France 3. Le site Atlantico a révélé le scandale du « mur des cons » au siège du Syndicat de la magistrature, qui apporte une preuve flagrante de la partialité des membres d'un syndicat...

Réalisation de la voie rapide 52

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question N° 8937 posée le 31/10/2013 sous le titre : « Réalisation de la voie rapide 52 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne du long délai à obtenir une réponse.

Responsabilité de l'Éducation nationale à l'égard des enfants à la sortie des écoles

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 8935 posée le 31/10/2013 sous le titre : « Responsabilité de l'Éducation nationale à l'égard des enfants à la sortie des écoles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne du délai à obtenir une réponse, surtout sur une question qui touche aux écoliers.

Réalisation de la voie rapide 52

M. François Grosdidier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les délais de réalisation de la voie rapide 52 (VR 52) en Moselle, attendue depuis trente ans et plus indispensable que jamais pour désenclaver la vallée de l'Orne et la connecter au réseau autoroutier. La réalis...

Responsabilité de l'Éducation nationale à l'égard des enfants à la sortie des écoles

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la responsabilité des enseignants à la sortie des enfants des écoles. Dans les écoles maternelles, un enfant peut-il sortir sans être pris en charge par ses parents ou un adulte autorisé par eux ? Si aucun adulte ne vient chercher l'enfant, celui-ci relève-t-il alors de la responsabilité de l'Éducation nationale ou de...