Questions écrites de François Grosdidier

Perception d'Albestroff

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la nécessité de maintenir la perception à Albestroff (Moselle) alors qu'il est envisagé de la dissoudre et transférer ses personnels et sa charge de travail à la perception de Grostenquin servant les communes d'Albestroff, Bénestroff, Bermering, Fra...

Indemnisation de dégâts occasionnés par des gens du voyage en transit vers Grostenquin

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dégâts occasionnés sur le stade de la commune d'Ars-Laquenexy et sur la zone d'activités de Metz-Métropole, sur la commune de Marly, par des gens du voyage se rendant au grand rassemblement estival à Grostenquin organisé par la mouvement évangélique « Vie et Lumière » sur la directive de l'État. Ces communes so...

Maîtrise de terrains naturels ou agricoles par les communes

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés de maîtrise foncière, par les communes, pour des terrains non destinés à la construction. La commune dispose du droit de préemption urbain pour les terrains urbanisés ou à aménager mais, seule, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SA...

Exercice du droit de préemption urbain

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions d'exercice du droit de préemption urbain par les communes. Celui-ci doit poursuivre un intérêt public. L'intérêt communal ne réside pas seulement dans la réalisation d'espaces ou d'équipements publics. Il peut résider aussi, selon les projets de développem...

Schémas de cohérence territoriale et hausse des prix des terrains à bâtir

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la pénurie des terrains à bâtir entraînant la hausse de leur prix et sur le restriction des droits à construire handicapant la croissance en France. Après des années d'artificiallisation immodérée de terres agricoles, au détriment de notre agriculture, le législateur a s...

Crise des éleveurs commande publique et collectivités locales

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les graves difficultés que rencontrent les éleveurs français, faisant suite à la baisse des prix de vente de leur production et des tarifs pratiqués par certaines centrales d'achat et abattoirs. Il appartient au Gouvernement de tout faire pour que les éleveurs ne se voient pas imp...

Acquisition par l'armée française de véhicules 4 x 4 de fabrication américaine

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'incompréhension que provoque la décision de l'armée française d'acheter des véhicules 4 x 4 de fabrication américaine alors que les deux principaux groupes français présentaient de véhicules concurrents, compétitifs et répondant aux cahier des charges, et que, par ailleurs, un constructeur de Loire-Atlantique conn...

Présomption d'innocence et protection des mineurs

M. François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect de la loi tendant à protéger les mineurs et interdisant toute communication publique de l'identité de mineurs délinquants. Cette disposition est scrupuleusement respectée et par les instances judiciaires et par la presse, même lorsqu'il s'agit de mineurs proches de la majorité, ou bien majeurs au m...

Apologie sur les réseaux sociaux d'actes terroristes et antisémites

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la multiplication, sur les réseaux sociaux, d'expressions faisant l'apologie du terrorisme, après l'attentat contre Charlie Hebdo et celui contre le magasin cacher de la Porte de Vincennes, visant, pour le premier, la liberté d'expression et, pour le second, la communauté juive de France. Si le suc...

Lutte contre la fraude aux macarons de stationnement pour les personnes handicapées

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les contrôles inopinés de véhicules stationnés sur des places pour handicapés, effectués au début de décembre 2014 dans Paris. Plus d'un tiers ne respectaient pas la régl...

Centre d'appel Arvato à Metz

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'engagement du Président de la République, le 27 mars 2015, soit l'avant-veille du second tour des élections départementales, à Trémery (Moselle), d'installer à Metz le centre d'appel employant 150 personnes par la société Arvato dans le cadre d'un par...

Rassemblement de gens du voyage à Grostenquin

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mécontentement des maires des communes de Grostenquin (Moselle), de Lelling et des communes riveraines, ainsi du président de la communauté de communes du Centre mosellan qui ont appris, par la presse, la décision ministérielle d'accueillir, sur l'ancienne base aérienne militaire de Grostenquin, un rassemblement ...

Implantation de l'INSEE à Metz et/ou à Malakoff

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le non-respect par l'État de son engagement à transférer dans l'agglomération messine un millier d'emplois de statisticiens en compensation des restructurations militaires. En octobre 2008, lors de son déplacement à Woippy (Moselle), le président de la République prenait, pour l'État, ...

Future hausse de la contribution des communes forestières à l'office national des forêts

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la difficulté qu'auraient les communes forestières, dans un contexte général de baisse des dotations, à se voir imposer unilatéralement une hausse de leur contribution à l' office national des forêts (ONF)comme elles le pressentent malgré leur enga...

Initiative française pour le dialogue israélo-palestinien et la reconnaissance de l'État palestinien

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le vote, par l'Assemblée nationale (Journal officiel Débats AN 2 décembre 2014) et le Sénat (Journal officiel Débats Sénat 11 décembre 2014 p. 10052), d'une résolution pour la reconnaissance de l'État palestinien. Même les parlementaires qui n'ont pas voté pour cette motion...

Indemnisation d'Ecomouv' et de Metz-Métropole après la deuxième suspension de l'écotaxe poids-lourds

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières de la deuxième suspension, valant manifestement abandon, de l'écotaxe poids-lourds. Il lui demande à combien a été estimé le montant de l'indemnisation que devra verser l'État à la société Ecomouv' pour cette rupture unilatérale du contrat. Il lui demande aussi si l...

Baisse de l'investissement des collectivités mesurée par l'INSEE

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la chute brutale de l'investissement des collectivités territoriales que confirme la dernière note de conjoncture de l'INSEE sur les comptes des administrations publiques, parue jeudi 14 mai 2015. Cette baisse de 9,6 % en 2014 est le premier effet de la baisse des dotations de l'État aux collect...

Censure par la régie publicitaire de la RATP de l'annonce d'un spectacle humanitaire

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la décision incompréhensible de la régie publicitaire de la RATP de refuser les affiches d'annonce d'un concert du groupe « Les Prêtres » au bénéfice des chrétiens d'Orient. Ce concert est progra...

Mutualisation du crédit de temps syndical au détriment des communes cotisant à un centre de gestion

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le préjudice pour les communes cotisant à un centre de gestion de la fonction publique territoriale introduit par le projet gouvernemental de mutualisation du crédit de temps syndical entre toutes les collectivités, qu'elles soient affiliées obligatoires, affiliées volontaires ou ...

Liaison ferroviaire entre Bitche et Niederbronn-les-Bains

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de réouvrir la ligne ferroviaire entre Bitche et Niederbronn-lès-Bains dont la fermeture enclave le pays de Bitche, isole la population et entrave le développement économique, et de...