Questions écrites de François Grosdidier

Lutte contre la délinquance à Hombourg-Haut

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux et graves actes de délinquance qui se sont produits à Hombourg-Haut (Moselle) depuis le début de l'année 2015. La nature et l'intensité de la délinquance qui y sévit dépassent la compétence et les moyens de la ville et engagent la responsabilité de l'État. Il souhaite savoir si le Gouvernement répond po...

Ratification de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable au trust

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la non-ratification par la France de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. La France a signé le 26 novembre 1991 cette convention qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1992. La loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la f...

Fichier domiciliaire et connaissance par la commune de sa population

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, les termes de sa question N° 8933 posée le 31/10/2013 sous le titre : « Fichier domiciliaire et connaissance par la commune de sa population », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne du délai...

Fichier domiciliaire et connaissance par la commune de sa population

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la difficulté pour les communes d'organiser les services publics et notamment les écoles maternelles et primaires sans connaissance précise de la population. Depuis la disparition des fichiers...

Critères du défaut d'entretien d'un terrain permettant les travaux d'office par la commune

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les critères de l'entretien d'office par la commune de terrains privés, aux frais des propriétaires. L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales permet au maire de faire cesser les nuisances générées par le non-entretien de terrains privés en zone habitée, et ce...

Inspection par les agents de la direction générale de la concurrence des pèse-personnes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pertinence de certaines missions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et des la répression des fraudes (DGCCRF). Ces agents, en charge de vérifier l'exactitude des instruments de pesée pour éviter la fraude, viennent de vérifier les pèse-personnes dans des é...

Dysfonctionnement dans la coopération franco-marocaine contre le terrorisme

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la coopération policiaire et judiciaire franco-marocaine depuis des incidents provoqués par la partie française qui ont d'innombrables conséquences dans la vie quotidienne de ressortissants des deux pays et des conséquences gravissimes dans la lutte contre le terrorisme. Ainsi, le 15 octobr...

Prise en charge des frais d'enlèvement des gravats d'incendie sur la voie publique

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge des frais d'enlèvement des résidus d'incendie sur la voie publique. Si la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) se limite en ce domaine à s'assurer de la sécurisation des lieux en les quittant, il appartient à la commune d'enlev...

Protection des militaires par des tourelles télé-opérées

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dangers accrus pour nos militaires, au poste de tireur dans les blindés à roues de l'armée de terre française (PVP, VBL et VAB), qui sont obligés de sortir la tête et le haut du buste du véhicule pour utiliser son armement, en général une mitrailleuse de 7,62 ou de 12,7 mm. Les opérations extérieures récentes ont...

Suspension de la coopération judiciaire entre la France et le Maroc

M. François Grosdidier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations judiciaires entre la France et le Maroc qui sont d'une acuité particulière alors que la lutte contre le terrorisme est la priorité absolue sur les deux rives de la Méditerranée. Il avait interrogé le Gouvernement, par sa question n°12372 publiée au JO du Sénat le 3 juille...

Choix de PSA entre la Moselle et l'Espagne comme épreuve de vérité de la politique de l'offre

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'enjeu du choix, par le groupe PSA, du site d'installation de sa nouvelle ligne de fabrication de véhicules à essence. Le Gouvernement a décidé, pour des raisons de santé publique, de ne plus privilégier systématiquement, par la fiscalité sur les carburants, le diesel par rapport à l'...

Organisation par les communes et financement des référendums territoriaux

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières pour les communes de la mise en œuvre des dispositions de l'article 72-1 de la Constitution qui prévoit que « dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être ...

Situation de la centrale Émile Huchet

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation de la centrale Émile Huchet (Moselle) qui appartient au groupe allemand E.ON. Il semblerait que l'avenir de gros travaux structurels soit aujourd'hui incertain. Si les deux tranches concernées devaient s'arrêter, cela constituerait une perte allant jusqu'à 400 ...

Renouvellement des véhicules blindés de la gendarmerie

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vieillissement des véhicules blindés à roues de la gendarmerie (VBRG) qui sont les seuls blindés de cette force depuis le retrait des AMX et des AML. Les VBRG sont déployées en métropole, en outre-mer et, de plus en plus, dans les opérations extérieures. Le groupement blindé de la gendarmerie nationale a été équi...

Représentation de l'établissement public de coopération intercommunale au détriment des communes dans les conseils d'administration des lycées et collèges

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la nomination de représentants de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à la place de la commune dans les conseils d'administrations (CA) des collèges et des lycées. Le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014, relatif à la composition du co...

Fonctionnement du conseil municipal et interdiction par le maire du vote d'un adjoint

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement - pour le moins particulier - d'un conseil municipal et l'interroge sur la légalité du comportement et la responsabilité d'un maire. Celui-ci a retiré une délégation à une adjointe au maire. Comme le prévoit la loi, il a soumis ce retrait de délégation à son conseil municipal. Mais, après scission ...

Affectation au poste d'agent de l'ONF

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la vacance du poste de l'Office national des forêts (ONF) concernant les communes de Bassing, Bourgaltroff, Marimont-les-Bénestroff et Nébing (Moselle). Il convient que ce poste du triage de Molring soit pourvu le plus rapidement possible et que l...

Inscription du Hamas sur la liste des organisations terroristes

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne annulant, mercredi le 17 décembre 2014, pour vice de procédure, les décisions du Conseil européen maintenant le Hamas sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne. Cette décision est lourde de consé...

Montants des cotisations sociales des élus locaux et des prestations reversées

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les cotisations sociales versées par les élus et collectivités territoriales et prestations versées aux élus en 2013 et en 2014. Il rappelle qu'il l'avait déjà interrogée par une question écrite n° 11009 publiée dans le JO Sénat du 20 mars 2014 qui rappelait déjà les ter...

Financement des partis politiques

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il n'a pas répondu à sa question écrite n° 9424 publiée dans le JO Sénat du 21 novembre 2013 qui elle-même rappelait la question n° 4738 posée le 14 février 2013 sous le titre : « Financement des partis politiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il l'interrogeait sur l'utilisation par une for...