Questions écrites de François Grosdidier

Renégociation de prêts à taux fixe et à long terme

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère léonin de certains contrats de prêt à long terme et à taux fixe, qui ne comprennent pas de clause de rachat ou de renégociation et dont les taux contractuels apparaissent aujourd'hui excessifs et pénalisants pour l'emprunteur. Il lui demande si le prêteur peut, sur ce motif, refuser toute...

Report de la généralisation du nouveau dispositif de demande des cartes nationales d'identité

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la restriction imposée par l'État aux communes et donc aux habitants pour les demandes de cartes nationale d'identité (CNI). Dès mars 2016, l'association des maires de France (AMF) avait indiqué au ministère de l'intérieur que la date de généralisation du dispositif, à savoir mars 2017, n'était pas pertinente. L'AMF...

Logement des personnes âgées

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la demande croissante de personnes âgées autonomes, souvent à faibles revenus, de pouvoir disposer de logements sociaux, type PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) ou PLUS (Prêt locatif à usage social), et si possible adaptés aux personnes à mobilité réduite, ou facilement adaptables, afin de ...

Mobilisation du fonds interministériel de prévention de la délinquance et vidéo-protection

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lenteur et l'insuffisance de la mobilisation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Ainsi, les investissements en vidéo-protection qui, il y a quelques années, étaient presque toujours subventionnés à 50 %, ne sont plus systématiquement aidés et, s'ils le sont, c'est le plus souvent à d...

Vacance de postes de magistrats et fonctionnaires dans le ressort de la cour d'appel de Metz

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux de vacance de postes des juridications dans le ressort de la cour d'appel de Metz. En effet, le taux de vacance réel (tenant compte des maternités, décharges syndicales, temps paritiels et congés longue maladie) est de 7 % pour les magistrats du siège et de 23 % pour les magistrats du parque...

Patrouilleurs de haute mer

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'obsolescence des avisos et patrouilleurs de la Marine nationale qui sont censés assurer la présence de l'État en mer. La France possède le deuxième domaine maritime mondial. Elle ne dispose pas d'un nombre de bâtiments suffisants pour y assurer les missions régaliennes et ceux-ci ont vu leurs perspectives de rempla...

Caractère d'intérêt général d'un centre périscolaire

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le caractère d'intérêt général d'un centre périscolaire. Si une commune souhaite réaliser un centre périscolaire sur un terrain dont le droit des sols réserve la construction à des bâtiments et ouvrages nécessaires au fonctionnement de services assurant une mission de service d'intérêt général et que la co...

Détection automatique des véhicules volés ou recherchés par les système de vidéoprotection

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la légalité de renseigner les dispositifs de vidéoprotection, dans les villes et aux péages d'autoroute, sur les plaques minéralogiques des véhicules volés, ou des véhicules susceptibles d'être recherchés parce qu'appartenant à des personnes recherchées parce que poursuivies, ou disparues, ou associées à une disparition (alerte...

Interdiction de fait pour les collectivités locales d'acquérir des biens auprès de certains vendeurs

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'interdiction de fait pour les collectivités territoriales d'acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret. Aucune loi n'interdit aux collectivités publiques de le faire. Beaucoup d'entre elles peuvent acquérir des bi...

Impunité manifeste du stationnement illégal des gens du voyage

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impunité manifeste des gens du voyage qui envahissent illégalement des propriétés publiques ou privées afin d'y stationner de plusieurs jours à plusieurs mois, privant le propriétaire de l'usage du terrain et générant le plus souvent de nombreuses nuisance pour les riverains. Si chacun est libre de vivre selon le ...

Indemnisation des sinistres occasionnés par la remontée de la nappe dans le bassin houiller lorrain

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la remontée de la nappe dans le secteur ouest du bassin houiller lorrain, celle-ci ayant de graves conséquences pour certaines communes. À Ham-sous-Varsberg, par exemple, tout le périmètre urbanisé est désormais menacé d'innondation...

Interdiction d'enfouissement des déchets ménagers

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'absence d'interdiction d'enfouissement des déchets ménagers qui permet la poursuite et le développement de cette pratique même lorsqu'il existe dans le département des capacités non utilisées d'incinération des déchets ultimes. L...

Traitement par le ministère public des contraventions dont l'auteur n'est pas le propriétaire du véhicule

M. François Grosdidier rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 13216 posée le 02/10/2014 sous le titre : « Traitement par le ministère public des contraventions dont l'auteur n'est pas le propriétaire du véhicule », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Entrée en vigueur du délai de prescription du détournement de biens publics

M. François Grosdidier rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 13212 posée le 02/10/2014 sous le titre : « Entrée en vigueur du délai de prescription du détournement de biens publics », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Classement sans suite d'une plainte liée à l'intoxication d'enfants par des pesticides

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le classement sans suite en octobre 2015 de la plainte déposée suite aux malaises et troubles, nécessitant des hospitalisations, qui ont frappé 23 élèves et une institutrice de l'école de Villeneuve (Gironde) suite à l'épandage de pesticides à proximité. D'après les services de la préfecture de la ...

Nouvelle compétence communale ou intercommunale de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite MAPTAM qui détermine une compétence nouvelle « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dite « GEMAPI » et l...

Information et mise en danger de la vie d'autrui

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le risque pour la vie d'autrui que présente la couverture médiatique en temps réel d'opérations de police. La couverture médiatique en temps réel des procédures judiciaires, au mépris du secret de l'enquête ou de l'instruction et de la présomption d'innocence occasionne souvent des dégâts irrémédiables et brise des ...

Traitement par le ministère public des contraventions dont l'auteur n'est pas le propriétaire du véhicule

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement par l'officier du ministère public du contrôle automatisé du traitement des contraventions dont l'auteur n'est pas le propriétaire du véhicule. En recevant l'avis de contravention, le propriétaire du véhicule, s'il n'est pas l'auteur de l'infraction, est invité tout de même à payer l'...

Interruption du délai de prescription par des actes de procédure

M. François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le délai de prescription de l'action publique dans une procédure pénale - enquête préliminaire puis instruction- qui dure une décennie mais dont le délai de prescription a été interrompu non pas au motif d'investigations nouvelles, mais simplement de audition d'un témoin ou d'un mis en cause déjà entendu, pour...

Entrée en vigueur du délai de prescription du détournement de biens publics

M. François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le délai de prescription des délits d'abus ou de détournement de biens publics. Le délai de droit commun est de trois ans à compter de la commission du délit. Mais en matière d'abus ou de détournements de biens sociaux, le délai ne court qu'à partir du moment où ces délits sont connus du ministère public, selo...