Questions écrites de François Grosdidier

Représentation de l'établissement public de coopération intercommunale au détriment des communes dans les conseils d'administration des lycées et collèges

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la nomination de représentants de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à la place de la commune dans les conseils d'administrations (CA) des collèges et des lycées. Le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014, relatif à la composition du conseil d'administration de...

Responsabilité des communes dans la gestion des associations

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la responsabilité financière des communes dans la gestion des associations. En effet, les élus municipaux ne peuvent pas s'ingérer dans la gestion des associations subventionnées au risque de se voir poursuivre pour prise illégale d'intérêt, favoritisme ou détournement de fonds publics, ou encore de...

Liaison ferroviaire entre Bitche et Niederbronn-les-Bains

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la nécessité de réouvrir la ligne ferroviaire entre Bitche et Niederbronn-lès-Bains dont la fermeture enclave le pays de Bitche, isole la population et entrave le développement économique, et de mieux l'adapter que par le passé a...

Interdiction de fait pour les collectivités territoriales d'acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interdiction de fait pour les collectivités territoriales d'acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret. Aucune loi n'interdit aux collectivités publiques de le faire. Beaucoup d'entre elles peuvent acquérir des biens d'occasion à des tarifs très avantageux auprès de particuliers, af...

Caractère d'intérêt général d'un centre périscolaire

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le caractère d'intérêt général d'un centre périscolaire. Si une commune souhaite réaliser un centre périscolaire sur un terrain dont le droit des sols réserve la construction à des bâtiments et ouvrages nécessaires au fonctionnement de services assurant une mission de service d'intérêt général et que la conseil ...

Publication du décret autorisant l'accès direct des policiers municipaux aux fichiers des immatriculations et des permis de conduire

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'accès direct par les policiers municipaux et garde-champêtres aux fichiers des permis de conduire et d'immatriculation des véhicules. Toute consultation par des agents municipaux doit aujourd'hui obligatoirement passer par les agents de la gendarmerie ou de la police nationale, représentant une ch...

Maîtrise par les communes de terrains naturels ou agricoles

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés de maîtrise foncière, par les communes, posées par des terrains non destinés à la construction. La commune dispose du droit de préemption urbain pour les terrains urbanisés ou à aménager mais, seule, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dispose du droit de...

Exercice du droit de préemption urbain

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'exercice du droit de préemption urbain par les communes. Celui-ci doit poursuivre un intérêt public. L'intérêt communal ne réside pas seulement dans la réalisation d'espaces ou d'équipements publics. Il peut résider aussi, selon les projets de développement de la commune, dans des op...

Contrôle des plaques minéralogiques par les dispositifs de vidéoprotection

M. François Grosdidier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la légalité de renseigner les dispositifs de vidéoprotection, dans les villes et aux péages d'autoroute, sur les plaques minéralogiques des véhicules volés, ou des véhicules susceptibles d'être recherchés parce qu'appartenant à des personnes recherchées parce que poursuivies, ou disparues, ou associées à une di...

Logement des personnes âgées

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la demande croissante de personnes âgées autonomes, souvent à faibles revenus, de pouvoir disposer de logements sociaux, type PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) ou PLUS (Prêt locatif à usage social), et si possible adaptés aux personnes à mobilité réduite, ou facilement adaptables, afin de quitte...

Financement de la vidéo protection

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la lenteur et l'insuffisance de la mobilisation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), comme il l'avait déjà fait auprès de son prédécesseur par question publiée au JO le 16/02/2017. Cette question est plus d'actualité que jamais. Les investissements en vidéo-protection qu...

Mise en cause par les magistrats des procédures construites par la police dans la lutte contre les trafics de stupéfiants

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le climat de défiance qui peut exister entre les policiers et certains magistrats comme l'illustre le dernier exemple de la crise entre l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) et le parquet ainsi que des magistrats de la juridiction inter-régionale spécialisée...

Taux de cassation en fonction des cours d'appel

M. François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux de cassation en fonction des cours d'appel. Il rappelle que l'on postule parfois de la qualité du jugement selon le degré de spécialisation des magistrats qui serait fonction de la taille des juridictions. Il lui demande donc de lui communiquer le nombre pour chacune des cours d'appel, au cours de ces ...

Activités et effectifs des cours d'appel

M. François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les activités et les effectifs des cours d'appel. Il lui demande de lui communiquer le nombre d'affaires traité par chacune des cours d'appel de France au cour des trois dernières années, ainsi que le nombre actuel de magistrats et des autres personnels par juridiction, en distinguant les effectifs théoriques ...

Clause léonine de rachat de prêts à long terme et à taux fixe

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère léonin de certains contrats de prêt à long terme et à taux fixe, qui ne comprennent pas de clause de rachat ou de renégociation et dont les taux contractuels apparaissent aujourd'hui excessifs et pénalisants pour l'emprunteur. Il lui demande si le prêteur peut, sur ce motif, refuser toute...

Avenir de la cour d'appel de Metz et des tribunaux de grande instance de la Moselle

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes manifestées par les magistrats, les avocats et les élus de la Moselle sur les risques qui pèsent sur l'avenir de la cour d'appel de Metz et des tribunaux de grande instance (TGI) de Thionville et Sarreguemines, ainsi que sur les tribunaux d'instance, comme celui de Sarrebourg qui v...

Troubles à l'ordre public liés au rassemblement de gens du voyage à Grostenquin

M. François Grosdidier expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur l'opposition des élus mosellans à l'organisation du rassemblement « Vie et Lumière », regroupant au moins 20 000 caravanes de gens du voyage sur le site de l'ancienne base aérienne de Grostenquin. Ce n'est pas une opposition de principe, car ils avaient été très coopératifs en 2015, mais cette opposition se fonde su...

Avenir de la cour d'appel de Metz

M. François Grosdidier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir de la cour d'appel de Metz après ses déclarations indiquant qu'il convenait de « faire évoluer certaines organisations au regard de la nouvelle carte des régions » et de « réfléchir à l'évolution de la carte des cours d'appel ». Cette possible révision de la carte judiciaire au regard de celle des régi...

Obligation pour le Gouvernement de mettre en œuvre l'écotaxe poids lourds après le jugement du Conseil d'État

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'obligation pour l'État de mettre en œuvre l'écotaxe poids lourds, dont le Gouvernement avait décidé la suspension mais qui n'en a pas moins été instituée par la loi s'imposant au Gouvernement, comme vient de le rappeler le Conseil d'État dans...

Communes de la Moselle sinistrées par la sécheresse de l'été 2015

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le refus de l'État de reconnaître le caractère de catastrophe naturelle aux sinistres causés par la sécheresse dans cent communes mosellanes, par arrêté interministériel du 16 septembre 2016. Il a été notifié par courrier du préfet de la Moselle en date du 24 octobre 2016. Les maires ont interrogé les services de l...