Amendements de François Marc

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au troisième alinéa (1°) est prorogée de vingt-quat...

Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui fon...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 48 qui, en cas de survenance de sinistres importants, substitue la solidarité locale à la solidarité nationale, qui s'applique actuellement.

Supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié. Exposé sommaire : Alors même que les départements réalisent un important effort financier pour sécuriser leur domaine public routier, il n'y a pas lieu de préciser cette affectation dans la loi. Il s'agit également de ne pas porter atteinte au principe budgétaire...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1566 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ...- Lorsque la réunion sportive soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe e...

I. Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De provisions pour suivi post exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux. » II. - Les pertes de recettes pour ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1635 bis 0 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - I. - Il est institué au profit des autorités organisatrices de transport urbain une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévu...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus ...

I. Créer le programme : Défense et protection des droits et des libertés fondamentales II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2 60.262.500 31.338.000 60.26...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2 13.318.125 10.790.000 13.258.125 10.790.000 Présidence française de l'Union européenne 13.318.125 10.790.000 13.258.125 10....

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2 216.300 200.300 216.300 200.300 Présidence française de l'Union européenne TOTAL 216.300 216.300 SOLDE...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 651 » est remplacé par le montant : « 11 000 » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : «, à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ». II. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « e. des pâtisser...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 281 septies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes. » II. - La perte de recettes pour l'Éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à remettre en cause un cadeau fiscal qui permet d'échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune grâce au subterfuge dit du « pacte d'actionnaires ». NB :La rectification consiste en un changemen...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant :« 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 16 octobre 2007. Exposé sommaire : ...