Amendements de François Marc

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette exonération est étendue aux communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux à compter de la date à laquelle ils ont introduit un recours contentieux e...

Rédiger comme suit cet article : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 412 € le taux de : « - 6, 83 % pour la fraction supérieure à 4 412 € et inférieure ou égale à 8 677 € ; « - 19, 14 % pour la fraction supérieure ...

I. Créer le programme : Défense et protection des droits et des libertés fondamentales II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2 47 715 000 25 430 000 47 7...

Modifier comme suit le texte proposé par le B. du II de l'amendement n° I-8 pour l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine : 1. Au 1., après les mots : conclut avec les propriétaires supprimer le mot : privés 2. Au 3., après les mots : aux immeubles bâtis insérer le mot : privés Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est d'é...

I. - Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans le premier alinéa du 1 du III de l'article 53 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2007 » et le pourcentage : « 1, 78 % » est remplacé par le pourcentage : « 2, 2 % ». II. - Compl...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs grou...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2007, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales. » ...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti entre...

I. - Après le 3° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2007, la fraction de tarif visée au quatrième alinéa évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement, telle que prévu à l'article L.1613-1 du code...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de 2007, afin de compenser la diminution enregistrée d'une année sur l'autre de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), il est versé une compensation aux communes et établissements publics de coopération...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présente au parlement avant le 31 janvier 2008, un rapport présentant les modalités de mise en place d'un dispositif de réactualisation décentralisée et permanente des valeurs locatives visées à l'article 1494 du code général des impôts. Exposé sommaire : La cr...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présente au parlement, avant le 1 er septembre 2007, un rapport présentant les modalités de mise en place d'un impôt additionnel à la contribution sociale généralisée, affecté aux départements. Ce rapport doit notamment explorer les conditions dans lesquelles le...

I. Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 3334-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2007, la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement supplémentaire de 12 millions d'euros répartis entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-po...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le quatrième alinéa de l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les années 2007 à 2009, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 dont la proportion de logements sociaux dans le total ...

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase rédigée comme suit : « Il est majoré des compensations perçues par chaque commune en contrepartie des exonérations prévues aux art...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2334-1, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « La dotation forfaitaire par habitant attribuée aux communes et à leurs groupements est comprise dans une fo...

A la fin du I et du II de cet article, remplacer les mots : et en 2007 par les mots : , en 2007 et en 2008 Exposé sommaire : Lors de la première conférence annuelle des finances publiques, le Premier ministre a souhaité que l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités soit rendue « compatible avec la norme d'évolution des dépenses ...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2007, le prélèvement opéré par l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu par la colle...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au deuxième alinéa du b) du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), remplacer le nombre : « dix » par le chiffre : « cinq». II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par ...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 2 du 1° du B. du III. de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigé : « 2°. Pour les départements, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2006, le taux de l'année 2005 majoré de 7, 3 % ou le taux ...