Amendements de François Marc

I. Rédiger ainsi le cinquième alinéa (a) de cet article : a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires, aux magistrats, aux assistants de sénateurs, collaborateurs de députés et aux collaborateurs des groupes politiques du Parlement, ». II. Après le cinquième alinéa (a) de cet article...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 15 prévoit une exonération totale de la taxe sur le commerce et l'artisanat pour les commerces situés en ZFU. L'opportunité de cette exonération est fortement contestable. La réduction des recettes de la TACA qu'elle va engendrer va peser sur le financement d'autres politiques de revitalisatio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- La première phrase du troisième alinéa (2°) du I de l'article L.442-10 du code du commerce est ainsi rédigée : « A l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu ainsi que l'identité de l'ensemble des enchérisseurs sont révélées au candidat qui, ayant participé à l'enc...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.141-18 du code du travail : « Art. L. 141-18 - Le montant du salaire figurant dans un contrat de travail ne peut en aucun cas être fixé à l'issue d'une procédure d'enchères inversées, y compris lorsque celle-ci est réalisée par voie électronique. » Exposé sommaire : L'amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit de vote est l'un des droits fondamentaux des actionnaires. Sa violation appelle donc, depuis la loi de 1966, une sanction exemplaire : la nullité absolue. Si, en pratique, la mise en œuvre de la nullité absolue est rare, il importe de maintenir, dans les textes, une telle sanction qui donne au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 de la directive prévoit que la clause de réciprocité ne peut être applicable qu'à condition que les sociétés initiatrices relèvent d'un Etat qui n'a pas transposé l'article 9. La clause n'est donc applicable qu'aux sociétés qui ont librement décidé d'appliquer l'article 9 ou de ne pas l'ap...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce. Exposé sommaire : Les délégations accordées par les assemblées générales d'actionnaires au conseil d'administration peuvent prévoir, à l'avance, des mesures anti-OPA hostiles. Les supprimer oblige les dirigeants à réunir à nouveau l...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots : doivent obtenir l'approbation préalable de par les mots : peut consulter Exposé sommaire : La transposition de l'article 9 de la directive n'était pas obligatoire. L'article 10 tel que rédigé par le projet de loi affai...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code du commerce par une phrase ainsi rédigée : Toute décision prise avant la période d'offre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code du commerce par une phrase ainsi rédigée : Le conseil d'administration, le conseil de surveillance, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doit également consulter le comité d'entreprise ou, en...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : Le chef d'entreprise qui est l'auteur de l'offre doit remettre à son comité d'entreprise la note d'information mentionnée au IX de l'article...

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise de la société initiatrice de l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société initiatrice de l'offre, doivent rend...

Avant la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer deux phrases ainsi rédigées : A réception de la note d'information, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel peuvent demander à l'initiateur de l'offre de...

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise de la société visée par l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société visée par l'offre, doivent rendre un avis...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier : Lorsque le prix proposé porte atteinte au principe d'égalité de traitement des actionnaires et/ou ne respecte pas la méthode multicritères telle que définie par le règlement ...

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier : Le prix proposé doit être un prix équitable, défini comme le prix le plus élevé payé par l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert au sens des dispositions de l'artic...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots : dans un délai fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers par les mots : dans les six mois Exposé sommaire : La détermination du délai pendant lequel la personne ...

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier : « 2° Ont été admis aux négociations en premier lieu sur le marché réglementé français. Exposé sommaire : Le 1 er alinéa du 2° du II de l'article L. 433-1 proposé par l'article 1er n'est pas clair, voire ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 433-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique doit être accompagné d'une obligation de déclaration d'...

Rédiger ainsi le septième alinéa (6°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-1 du code de l'environnement : « 6° Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Exposé sommaire : Cet amendement propose une simplification rédactionnelle. Le terme employé ne recou...