Amendements de François Marc

Alinéa 34, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce caractère libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Supprimer les mots : ou de transfert Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 4 de la proposition de loi.

Alinéa 22 Remplacer les mots : vie ou de capitalisation par les mots : sur la vie ou de bons ou contrats de capitalisation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …- Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des I à IV du présent article. Exposé sommaire : Comme pour les articles 1 er , 4 et 5, il est nécessaire de préciser par voie réglementaire les modalités d'application des dispositions transitoires applicables au stock...

Alinéa 11 1° Remplacer les mots : effraction, en présence d’un huissier de justice, par le mot : ouverture 2° Après les mots : du coffre-fort insérer les mots : , en présence d’un huissier de justice qui dresse l'inventaire de son contenu, 3° Après la référence : du I insérer les mots : de l’article L. 312-20 du code monétaire et fi...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : décrites ci-après par les mots : prévues par les deuxième et dernier alinéas du présent I ter Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- Alinéa 4 Après le mot : effectué, insérer les mots : en numéraire, II.- Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les avoirs en instruments financiers sont liquidés par l'établissement tenant le compte, nonobstant toute stipulation contraire, dans les meilleurs délais. Cet établissement ne peut être tenu responsable des e...

Alinéa 37 Remplacer le mot : souscripteur par les mots : membre participant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 36 Remplacer le mot : souscripteurs par les mots : membres participants Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 33, première phrase Remplacer les mots : successeur décédé par le mot : défunt Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 32, première phrase Remplacer à deux reprises le mot : souscripteurs par les mots : membres participants Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 31 Remplacer le mot : souscripteur par les mots : membre participant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 29 et 30, premières phrases Remplacer le mot : souscripteurs par les mots : membres participants Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 27 et 28 Remplacer les mots : souscripteur du contrat par les mots : membre participant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Alinéa 25, première phrase Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration de ce délai. II.- Alinéa 26, trois dernières phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : La valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l’expiration du délai de dix...

Alinéa 21 Après le mot : union supprimer les mots : d’assurance Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 11, dernière phrase Remplacer le mot : assureur par les mots : union ou la mutuelle Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 11, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les contrats d’assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la revalorisation, mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent artic...

Alinéa 37, première phrase Remplacer les mots : successeur décédé par le mot : défunt Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Alinéa 29, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration de ce délai. II.- Alinéa 30, trois dernières phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : La valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l’expiration du délai de dix ans mentio...