Amendements de François Marc

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 5° L'article L. 223-22-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 223-22-1. - La mutuelle ou l'union d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour l'opération d'assura...

Après l'alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le versement des sommes déposées en application du I et dues aux ayants droit du successeur décédé...

Alinéa 9 1° Dernière phrase Supprimer les mots : de gestion du contrat d’assurance 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’assureur ne peut prélever de frais au titre de l’accomplissement de ses obligations de recherche et d’information. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’élargir le plafonnement à l’ensemb...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce caractère libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le caractère libératoire du dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations n’emporte p...

Alinéa 17 Supprimer les mots : , à l'exception de ceux mentionnés au 2° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les contrats ou bons de capitalisation au porteur dans le champ du dispositif proposé. Il reprend, pour les intégrer dans le code de la mutualité, les dispositions que...

Alinéa 17 1° Supprimer les mots : comportant une valeur de rachat ou de transfert 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les sommes dues au titre d’un contrat d’assurance temporaire en cas de décès ne font pas l’objet de ce dépôt lorsque le décès de l’assuré est intervenu antérieurement au 1 er janvier 2015. Exposé sommaire...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le neuvième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les contrats comportant un terme et ne prévoyant pas leur tacite prorogation, la mutuelle ou l’union adresse au membre adhérent, un mois avant la date du terme, un relevé d’information spécifique. Ce rel...

I.- Alinéa 2 1° Remplacer les mots : est tenu de demander par le mot : demande 2° Après le mot : fiscale insérer les mots : et obtient de celle-ci la II.- Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer les mots : peuvent obtenir par le mot : obtient 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase III.- Alinéas 5 et 7 Supprimer les mots : , s...

I.- Alinéas 10 et 12 Remplacer les mots : décès du souscripteur par les mots : décès de l'assuré II.- Alinéa 14 Remplacer les mots : des évènements mentionnés au premier alinéa du présent II bis par les mots : du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 10 Supprimer les mots : à laquelle l'organisme d'assurance a eu connaissance Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéas 19 et 21 Remplacer le chiffre : deux par le chiffre : trois II. Alinéa 27 Remplacer le nombre : vingt-huit par le nombre : vingt-sept Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que, lorsque l'inactivité résulte du décès du titulaire du compte, le dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations est réalisé à l...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 631-… – Une organisation de producteurs reconnue par l’autorité administrative en application des articles L. 551-1 et suivants, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par ses adhérents placés dans une situation similair...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - ou d’utiliser abusivement la possibilité de retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents des services de l'Etat énoncés à l'article L.631-26 du code rural et de la pêche maritime de pouvoir ...

Alinéa 20 Après les mots : des informations relatives rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au volume, au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix et aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l’organisation de producteurs. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le poids des organisations d...

Alinéa 5 Remplacer la référence : au 1° du I de par le mot : à Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Après le mot : « fixées », la fin de l’article L. 1126-4 est ainsi rédigée : « au III de l’article L. 312-20 et au premier alinéa de l’article L. 518-24 du code monétaire et financier et au III des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité. » Exposé sommaire : Amen...

I.- Alinéa 9 Après la référence : 990 I insérer les mots : , tel qu'il résulte de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, II.- Alinéa 10 Après la référence : le I insérer le mot : bis Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 22 Remplacer les mots : de celle mentionnée par les mots : des obligations en matière de conservation d'informations et de documents prévues Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 32 Remplacer les mots : de celle prévue par les mots : des obligations en matière de conservation d'informations et de documents prévues Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 18 Remplacer les mots : avant-dernier alinéa par les mots : alinéa précédent Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.