Amendements de François Marc

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales et au II du présent article peuvent également confier, en tout ou partie, la réalisation de leurs opérations de recettes et de dépenses relevant habituellement de la compétence de leur ...

Alinéa 33 Remplacer la date : 30 juin par la date : 15 juillet Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination , visant à faire coïncider la date de versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la taxe d’apprentissage . L’article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professio...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° À l’article L. 6242-3-1, aux premier (deux fois) et second alinéas de l’article L. 6252-4-1 et au c du 1° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, la référence : « article 230 H du code général des impôts » est remplacée par la réf...

Alinéas 27 et 28 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Le 6° des articles L. 766-1 et L. 766-2 est ainsi modifié : a) Au c , le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; b) Il est ajouté un d ainsi rédigé : « d) Le dernier alinéa n’est pas applicable ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordin...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entrepr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la sanction prévue pour non-présentation de la comptabilité analytique lors d’un contrôle fiscal sur celle prévue pour non-présentation de la comptabilité informatisée. Il s’agit d’une une sanction égale à 10 % des montants redressés, donc suffisamment dissuasive et respec...

Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer les mots : le mot : « membres » par les mots : les mots : « par le syndicat en lieu et place » 2° Avant les mots : et de l’ensemble des communes insérer les mots : des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres Exposé sommaire : Cet amendement v...

Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er septembre 2014 par la date : 1 er janvier 2015 Exposé sommaire : Cet amendement tend à reporter l’entrée en vigueur de la taxe de séjour spécifique à l’Île-de-France au 1 er janvier 2015, au lieu du 1 er septembre 2014. La création de cette taxe répond à la nécessité de trouver de nouvelles ressources, n...

A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2015. B. - En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - Exposé sommaire : L’article 5 ter , introduit par l’Assemblée nationale, vise à relever de 1, 5 euros à 8 euros le plafond applicable à la taxe de séj...

Rédiger ainsi cet article : Le troisième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Ce plafond individuel est fixé par une délibération en assemblée générale de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, selon des modalités de mise en œuvre fixées par décret, répartissant le montant prévu a...

A. – Après l’alinéa 29 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis . – L’article L. 214-15 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ci-après reproduites : » sont supprimés ; 2° Les deuxième à douzième alinéas sont supprimés. B. – Alinéa 41 Après la référence : II, insérer la référence : II bis , ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I s’applique aux offres d’avance émises à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au a du 1 du II de l’article 199 ter S du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi et, au plus tard, au 1 er janvier 2015. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° L’article 150-0 D est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du 1 est complété par les mots : «, ni au gain net mentionné au I de l’article 163 bis G » ; b) Le 1 quinquies est ainsi modifié : - aux premier, deuxième, troisième, septième, huitième, onzième, douzième, treizi...

Alinéa 2, tableau, 2 nde colonne, 2 ème et 3 ème lignes : Rédiger ainsi ces lignes : - 2, 3 - 1, 5 Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rétablir la prévision initialement proposée par le Gouvernement de solde structurel et de solde conjoncturel pour 2014 figurant à l’article liminaire du présent projet de loi de finances re...

Alinéa 35 Remplacer le mot : souscripteur par les mots : membre participant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement n° 30, alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : connus de l'établissement Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec le sous-amendement de votre rapporteur sur l'amendement n°29 à l'article 1 er visant à restreindre l'information sur l'inactivité des comptes aux seuls ayants droit dont l'établissement de crédit a con...

Amendement n° 16, alinéa 1 Supprimer les mots : Alinéa 36, deuxième phrase Exposé sommaire : S'il est utile de prévoir une information par courrier recommandé avant l'ouverture du coffre-fort et la liquidation des biens qui y sont déposés, il ne semble pas nécessaire de prévoir que l'information régulière du titulaire du coffre-fort au cour...

Amendement n° 14, alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : par tous moyens à sa disposition Exposé sommaire : L'amendement n°14 vise à prévoir que les établissements de crédit informent les titulaires par courrier recommandé ou tous moyens à leur disposition de l'inactivité du compte. Dans la mesure où il s'agit seulement du constat d'inactivité...

Amendement n° 29, alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : connus de l'établissement Exposé sommaire : L'amendement n°29 vise à obliger les établissements de crédit à informer également les ayants droit des titulaires de comptes à chaque étape de l'inactivité, afin de leur permettre de se manifester et ainsi, de récupérer les sommes ina...

I - Alinéa 10, première phrase Après les mots : ne sont plus acquittés insérer les mots : depuis au moins un an II - Alinéa 11 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : À l'issue d'un délai de six mois à compter de cette opération d'information, l'établissement est autorisé ... Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les délais d...