Amendements de François Marc

Alinéa 19, seconde phrase Remplacer le mot : mentions par le mot : informations Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les contrats d’assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la revalorisation, mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article, de la part du ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou de transfert Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 37, première phrase 1° Remplacer les mots : effraction, en présence d’un huissier de justice, par le mot : ouverture 2° Après les mots : du coffre-fort insérer les mots : , en présence d’un huissier de justice qui dresse l'inventaire de son contenu, 3° Supprimer les mots : par une personne dûment habilitée Exposé sommaire : A...

Alinéa 36, deuxième phrase Remplacer les mots : décrites ci-après par les mots : prévues par les troisième et quatrième alinéas du présent V bis Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 24 Après les mots : produit de insérer le mot : la Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’État confie au représentant de l’État dans le département la gestion des aides prévues à l’article 4 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 précitée. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier la gestion ...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) après le mot : « rachat » sont insérés les mots : « et l'opération d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques » ; ...) le mot : « précise » est remplacé par le mot : « précisent » II. – Alinéa...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I ter (nouveau) . - Lorsqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le titulaire d’un coffre-fort mis à la disposition par un établissement de crédit, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée...

Après l'alinéa 32 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : V (nouveau) . - Un coffre-fort mis à disposition par un établissement de crédit est considéré comme inactif lorsque son titulaire, le représentant légal de ce dernier ou la personne habilitée par lui ou l'un de ses ayants droit ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, ni...

Alinéas 10 et 12 Supprimer les mots : comportant une valeur de rachat ou de transfert Exposé sommaire : Par coordination avec l’article 4 de la présente proposition de loi, cet amendement a pour objet d’inclure l’ensemble des contrats d’assurance vie dans le champ des dispositions transitoires.

I - Alinéa 21 1° Première phrase Remplacer les mots : titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation par les mots : instruments financiers 2° Avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, le cas échéant, dans le mois suivant la liquidation effective des t...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010 Exposé sommaire : L'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales prévoyait que les communes de plus de 2 000 habitants qui avaient transféré la taxe communale sur la consommation fin...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre V du livre I er du code forestier est complété par un article L. 155-… ainsi rédigé : « Art. L. 155-… – Les installations de valorisation des produits de la sylviculture exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qu...

Dernière phrase Supprimer les mots : au Gouvernement et Exposé sommaire : Il n'est pas opportun que le rapport annuel de la Caisse des dépôts et consignations sur l'application des dispositions de la présente proposition de loi, qui sera, en tout état de cause, public, soit adressé au Gouvernement en sus du Parlement, sous la surveillance d...

Alinéa 4 Remplacer le mot : ils par les mots : ces derniers Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : ... – La section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : 1° Le V est complété par un article L. 151 B ainsi rédigé : II.- Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Dans le cas où le bén...

Deuxième phrase Après les mots : montant versé insérer les mots : aux titulaires, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 7 Remplacer le chiffre : deux par le chiffre : trois Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement COM-9 de votre rapporteur à l’article premier.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré de l'article 2 de la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey vis...