Loi de finances pour 2012

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2531-13. – I. – Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 210, 230, 250 et 270 millions d’euros. « Avant le 1 er septembre 2015, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nat...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigés : ... – Après le premier alinéa de l’article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il a pour objectif de conduire à ce qu’aucune commune de plus de 5 000 habitants de la région Île-de-France n’ait, en 2015, un indicateur de re...

Alinéa 43 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 15 % Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a abaissé le plafonnement commun des prélèvements au FSRIF et au FPIC à 10 % du potentiel fiscal des communes ou des ensembles intercommunaux. Cet abaissement, qui vise à protéger les communes et les intercommunalités les plus rich...

I. – Alinéa 42, première phrase 1° Remplacer les mots : des produits qu’ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2, corrigées par les mots : de leur potentiel fiscal, corrigé 2° Remplacer les mots : majorées ou minorées par les mots : majoré ou minoré II. – Alinéa 57, première phra...

I. – Alinéas 10 à 17 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : , majorée par un coefficient croissant en fonction de la population de cet ensemble, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. III. – Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Pour la mise en œuvre du Fonds na...

I. – Alinéa 9 1° Première phrase Remplacer les mots : Le montant par les mots : À compter de 2012, le montant 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéas 24 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouv...

I. – Alinéa 32 Remplacer les mots : et de taxe foncière sur les propriétés non bâties par les mots : , de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises II. – Alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 35 Remplacer les mots : b) Des produits intercommunaux par les mots : 2° La somme d...

I. - Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’indicateur de ressources élargi d’une commune est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l’année précédente au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation prévue...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et de taxe foncière sur les propriétés non bâties par les mots : , de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises II. – Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 6 Remplacer les mots : b) Des produits communaux par les mots : 2° La somme des produi...

I. – Alinéas 4 et 5 Remplacer les mots : à compter de 2011 par les mots : en 2011 et 2012 II. – Alinéas 7 et 9 Remplacer les mots : À compter de 2012 par les mots : En 2012 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter à la seule année 2012 le gel des montants unitaires par habitant des dotations de base et superficiaire d...

I. – Alinéas 29 et 30 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2012, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de péréquation urbaine inférieure au montant de la dotation de péréquation urbaine perçu l’année précédente. « En 2012, le potentiel fina...

I. – Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’indicateur de ressources élargi d’un département est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l’année précédente au titre de la dotation de péréquation urbaine prévue à l’article L. 3334-6-1 ou de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l’article L. 3334-7. ...

I. – Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Aux troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « En 2011 et en 2012 » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette garantie peut être minorée selon un taux fixé par le Comité des fin...

Avant l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu'aucune commune ou ensemble intercommunal n'ait, dans un délai de dix ans à compter de la publication de la présente lo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Avant le 1 er juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calcul de la minoration des dépenses d’intéressement des départements utilisé pour la détermination du droit à compensation issu de la mise en œuvre du revenu de solidarité active. Ce rapport est présenté ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 39 ter C, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé : « Art. 39 ter D. – 1° Les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les ca...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter Pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Toute société dont le conseil d’administration ou le directoire décide d’augmenter la rémunération d’un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l’entreprise est ...

1° Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) À la fin du premier alinéa du 1°, le chiffre : « 11 000 000 » est remplacé par le chiffre : « 18 000 000 » ; 2° Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des dispositions du aa du l’article L. 115-9 qui sont d’application immédiate 3° Pour compenser la perte de r...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, et L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du même code, après les mots : « code de la construction et de l’...